Conférence CDU - Codes des Douanes de l'Union
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CDU-PDU-PDUC, ITW d’Alban GRUSON CLASSE EXPORT... par CONEX-SA



Madame Crocquevieille, peut-t-on, naïvement, comparer la PDUC à une PDU étendue aux 28 ?


Helene-CrocquevieillesSITL2014Une des grandes novations de ce nouveau code des douanes de l’Union Européenne,  c’est la domiciliation et la concentration du dédouanement. Ce nouveau code est beaucoup plus qu’une simple référence législative ou réglementaire supplémentaire par l’ensemble des dispositions qu’il contient. Les enjeux sont considérables que ce soit d’un point de vue stratégique pour les états mais aussi pour les opérateurs d’un point de vue économique. En ce qui concerne la concentration du dédouanement,  cela signifie que quel que soit le point d’entrée de la marchandise les opérateurs pourront, sous certaines conditions, procéder à l’ensemble des opérations de dédouanement en un seul bureau via un bureau de domiciliation. Celui-ci ferait l’ensemble des opérations de traitement de la déclaration, allant jusqu’à l’autorisation de la délivrance du Bon A Enlever ou la prescription  d’un contrôle à opérer sur la marchandise ; contrôle qui pourrait être opéré dans un tout autre lieu par un autre bureau appelé bureau de contrôle. Voilà l’articulation que nous voulons mettre en œuvre.

 

 

Bernard Daguzan, quelle est votre réaction par rapport à ce projet de PDUC ?


Bernard-DaguzanSITL2014La question qu’on se pose en tant qu’entreprise c’est « où vont devoir aller se poser les chargeurs (les entreprises) pour mettre en place leur système de centralisation pour autant qu’ils le veuillent ». Cela n’est pas obligatoire, c’est une facilité qui va être proposée aux entreprises et la grosse question pour les entreprises que l’AUTF représente c’est bien quel est le marché que nous allons faire, vers quel pays allons-nous centraliser nos opérations ? en France ? en Belgique ? en Hollande ? il  risque d’y avoir compétition entre les états membres et en même temps un choix offert aux entreprises de se poser là où il semblera qu’elles soient les mieux servies par les douanes nationales.

 




Vous voulez dire que les douanes nationales, même sous un même chapeau CDU n’auront pas nécessairement les mêmes rigueurs ?



Bernard-DaguzanSITL2014

Bernard Daguzan : Je ne sais pas si on peut parler de rigueur mais effectivement il y a peut-être des interprétations qui seront différentes, il y a des possibilités qui seront offertes dans certains états et pas dans d’autres. Il faudra à partir de là regarder très précisément comment se mettre en ordre de bataille pour choisir le lieu de cette centralisation.








Jean-Franois-AuzauSITL2014Jean-François Auzéau : La première réaction qu’on peut relever c’est qu’il s’agit d’une grande nouveauté pour les commissionnaires de transport, les commissionnaires agréés en douane, puisqu’à aujourd’hui ils n’ont pas accès à des PDU. Avec ce nouveau code, ils devraient avoir droit, en théorie mais en pratique aussi j’espère à cette PDU. Moi j’y vois un risque, celui d’une délocalisation d’un certain nombre d’entreprises. Je ne pense pas forcément aux entreprises françaises qui auront quand même plutôt tendance à travailler avec leur administration mais je pense à des groupes d’origine étrangère. Si je suis un groupe américain, quelle sera ma tentation ? Ma tentation sera peut-être d’aller m’établir là où j’ai mon siège social  européen, si je suis Japonais à Düsseldorf mais peut-être pas en France. Donc, attention à ce point.

 

 

Mr Gruson, pour vous, ce regroupement éventuel risquerait de vous priver d’un certain nombre de transmissions électroniques donc forcément de chiffre d’affaires ?


AlbanGruson-SITL2014Alban Gruson : C’est effectivement une partie de craintes qu’on peut avoir, c’est que le benchmarking opérant, certaines entreprises qui n’ont pas d’attache nationale, de racine nationale se sentent plus libres d’évoluer dans le monde européen et donc d’implanter leurs procédures là où il leur semble que c’est préférable pour elles, voir même là où naturellement, elles ont déjà leurs implantations principales. Si je fais allusion au monde asiatique, on sait que cette partie-là est plus facilement implantée  en Allemagne que dans les autres pays européens et donc à partir de ce moment-là on peut se poser la question : si ces entreprises sollicitent une procédure centralisée domiciliée, est-ce qu’elles ne vont pas plutôt domicilier leurs opérations dans ce pays plutôt que dans le nôtre ou jusqu’à présent elles disposaient pour autant  de filiales qui faisaient elles-mêmes leurs opérations en national. C’est le problème des vases communicants. On va gagner une part de trafic, ça c’est sûr, et on va en perdre une autre…

 

 


Mme Crocquevieille, entre le besoin d’harmonisation et la crainte d’une compétition qui pourrait vous faire perdre un certain nombre de rentrées fiscales, ou de droits de douanes, quelle réponse ?


Helene-CrocquevieillesSITL2014

Hélène Crocquevieille : Vous savez, la douane française, depuis longtemps, œuvre pour une meilleure harmonisation des pratiques douanières au sein de l’Union Européenne et plus récemment avec la conclusion des dispositions du code et des discussions que nous avons en ce moment pour la prise des actes délégués et d’exécution, nous poursuivons inlassablement ce travail et sommes à l’origine d’un certain nombre d’initiatives.

 

 





La douane française est une douane vertueuse, on peut le lui reprocher d’ailleurs ?


Helene-CrocquevieillesSITL2014Hélène Crocquevieille : ça n’est pas tant sous l’angle de la vertu que nous agissons mais c’est bien sous l’angle de happer  l’ensemble de nos collègues des 27 autres pays de l’union et la commission de Bruxelles vers des pratiques davantage harmonisées précisément pour couper court à toute forme de prétexte de distorsion de concurrence. Au-delà de la notion de risque, je voudrais dire qu’il y a aussi de l’opportunité. C’est surtout sous cet angle qu’il faut qu’on se saisisse de ces nouvelles dispositions pour vivre pleinement, donner de nouvelles chances et opportunités aussi bien aux entreprises, aux opérateurs en matière de transport et logistique, aux plateformes portuaires et aéroportuaires qui sont dans un domaine concurrentiel propre et je pense que nous sommes, nous administration douanière, aussi dans un monde  concurrentiel un peu nouveau grâce à la consécration devant  cette centralisation du dédouanement au niveau communautaire.  L’activité douanière peut aussi être vue comme étant en concurrence vis-à-vis des autres administrations et du point de vue du ‘captage’ de l’opération de l’ensemble des flux liés au dédouanement, ça n’est pas tant l’implantation de l’entreprise qui compte ou son lieu de production mais véritablement le lieu où elle centralise sa fonction douane. Dans les grands groupes cette fonction est souvent stratégique, et très intéressée par la qualité de service et les offres que nous ferons nous, administration douanière française pour choisir, implanter, des bureaux de domiciliation en France par rapport à l’Europe.

 

Il faudrait  mettre en place un maillage de bureaux de supervision, aujourd’hui il y a un problème, qu’en pensez-vous ?


Helene-CrocquevieillesSITL2014Hélène Crocquevieille : Je ne pense pas qu’il y ait un problème de maillage. Je pense qu’il va falloir en revanche que nous désignions et fassions monter en compétences et en densité et en regroupement un certain nombre de lieux d’implantation qui sont aujourd’hui d’ores et déjà des bureaux de douane. Nous allons mettre en œuvre, dans les prochaines années un service grands comptes (SGC) qui sera un opérateur unique vis-à-vis des grands opérateurs à l’international coté douanier, nous allons aussi avoir une fonction de bureau de supervision dédié à cet opérateur-là. Cela fait partie de notre projet stratégique et nous allons nous organiser pour être en capacité de répondre à ces besoins nouveaux.

 




Sans nuire au réseau secondaire parce que je crois que les chargeurs sont très sensibles à ce sujet et souhaiteraient des bureaux secondaires plus proches des entreprises ?


Bernard-DaguzanSITL2014Bernard Daguzan : Ce qu’il faut voir dans une centralisation,  c’est là ou sont centralisées nos opérations de dédouanement, nos opérations internationales. Notre souhait en ce qui concerne les bureaux de rattachement c’est de pouvoir rattacher des bureaux qui aujourd’hui ne peuvent pas forcément être rattachés à  notre procédure de domiciliation unique qui sont par exemple les bureaux portuaires ou aéroportuaires. La centralisation aurait du sens si elle nous permettait, dans notre procédure centralisée de pouvoir déposer nos déclarations à une centralisation en France si on l’a décidé ainsi dans le cadre de notre organisation mais de recevoir derrière des marchandises à Hambourg, Barcelone, de façon à ce qu’on puisse mettre en œuvre cette procédure  de centralisation. La question qui reste en suspens pour nous, entreprises, c’est de savoir comment on va devoir se mailler avec les systèmes d’information pour pouvoir échanger, donner ces informations.

2ème question que nous avons c’est comment les douanes vont organiser les contrôles : comment, qui va être l’instigateur de ces contrôles, qui va les réaliser ? Nous avons besoin de ces questions pratiques et avons déjà engagé des travaux avec la collaboration de la douane des travaux sur l’examen des modifications du CDU mais il faudrait aller plus loin et faire des ateliers approfondis pour pouvoir s’approprier ces changements.


Jean-Franois-AuzauSITL2014Jean-François Auzéau : Sur le maillage, je pense qu’il n’y a pas vraiment de problème puisque des bureaux existent déjà aujourd’hui ; il faudra peut-être les faire monter en compétences mais je pense qu’il y en a suffisamment pour pouvoir travailler correctement.  Il se posera une question sur le droit applicable. Je vais reprendre l’exemple de BD : je reçois une marchandise pour laquelle je fais ma déclaration auprès du bureau de domiciliation. La marchandise entre à Hambourg et il y a un problème sur cette marchandise. Quel sera droit applicable ? Je parle là en matière de sanction. Je vois dans le public Jean-Michel Thillier qui me donne la réponse… c’est Hambourg. Merci. C’est une clarification importante.

 

 

 


Helene-CrocquevieillesSITL2014Hélène Crocquevieille : Le travail est en cours, nous entendons vos besoins, et essayons de trouver des solutions en ce qui concerne les systèmes d’informations, notamment en terme de flux d’informations pour qu’ils soient les plus fluides possible.

 







Alban Gruson, votre expérience par rapport à la PDUC, et notamment ce qui concerne la répartition de la TVA ?


AlbanGruson-SITL2014Alban Gruson : Avant que le CDU ne soit instauré, il y avait quand même des expérimentations qui ont été faites et on a pu participer à la mise en œuvre d’un certain nombre de procédures de dédouanement centralisé, 2 à l’export, une à l’import. Dans tous les cas se pose la problématique de la distribution des informations pour les statistiques du commerce extérieur du pays de rattachement. Cela nécessite que les données soient fournies dans les formats et les prescriptions du pays de rattachement. On a une différenciation entre le message DELTA déposé en France et puis la fourniture de ces données. Voilà pour le plan statistique. Sur le plan TVA, sachant que chaque état membre a son dispositif de TVA interne avec des taux qui lui sont propres, des spécificités sur certaines marchandises, on a pu constater qu’il fallait ressaisir dans les systèmes douaniers des pays de rattachement les éléments permettant le calcul simplement fiscal ; c’est quand même un grain de sable dans la mécanique d’une procédure centralisée qui disparaitra peut être petit à petit. Aujourd’hui la seule solution, peu satisfaisante, c’est la ressaisie mais j’espère qu’on n’en restera pas là !

 

 

 

Helene-CrocquevieillesSITL2014Hélène Crocquevieille : Je suis tout à fait d’accord. Il y a aussi une autre catégorie de sujet qu’il faudra résoudre c’est lorsqu’il existe des réglementations nationales spécifiques qui ne sont pas des réglementations douanières mais qui sont des réglementations de protection de territoire, des consommateurs, les biens à double usage et pour lesquelles il va bien falloir qu’on articule entre le passage d’une marchandise dans un pays, à quel moment elle rentre sur le territoire protégé, etc. On n’attribuerait pas forcément la possibilité de procéder à du dédouanement centralisé tout de suite à tout le monde, c’est une évidence. Précision : pour pouvoir bénéficier de ces procédures de dédouanement centralisé communautaire ou au moins entre deux pays, il faudra avoir le label OEA Opérateur Economique Agréé. Un dernier point par rapport à l’intérêt du point de vue national, ce sont les droits de douane puisque ce sont dans les pays où sont faites les opérations de dédouanement qu’ils sont perçus, à hauteur de 25% pour être partagés avec d’autres pays européens en cas de contrôle. Intérêt financier pour les finances publiques.


L’Europe ne met-elle pas très haut la barre en se disant ‘on verra bien jusqu’où elle va descendre’. Madame Crocquevieille, je sais que ce n’est peut-être pas à vous de dire oui mais c’est un peu ça non ?



Helene-CrocquevieillesSITL2014Hélène Crocquevieille : Je ne suis pas convaincue. A défaut d’y arriver, les procédures classiques pourront continuer à exister, a contrario ces possibilités de dédouanement centralisé et de centralisation des opérations de dématérialisation, d’obtention de simplification, c’est quand même une demande très forte exprimée par les opérateurs économiques, le monde concurrentiel dans lequel nous sommes pas seulement à l’échelle européenne mais à l’échelle planétaire exigent qu’on trouve, du point de vue des formalités douanières des solutions qui soient plus performantes pour l’entreprise. La transition n’est pas complètement évidente. D’ailleurs le code modernisé européen peut en partie échouer à cause de ces complexités dans l’interconnexion des systèmes d’informations.

 




Le statut d’OEA, il y en a environ 1100 en France, c’est en progression constante et plus rapide en France que par exemple en Allemagne. C’est un statut qui suppose une harmonisation au niveau européen, nous ne sommes pas le seul pays à le pratiquer mais nous n’avons pas forcément les mêmes spécifications ?



Helene-CrocquevieillesSITL2014Hélène Crocquevieille : Le statut OEA est consacré par le code de l’Union. Il sera indispensable pour pouvoir bénéficier de la plupart des mesures de simplifications. Il est conforté par le nouveau code des douanes avec l’ajout d’un critère qui n’existait pas auparavant sur la compétence professionnelle à l’intérieur de l’entreprise en matière douanière. C’est un domaine dans lequel il faudra,  au niveau communautaire, que nous arrivions à définir un cahier des charges permettant l’attribution de ce critère ou pas  au moment de l’audit d’examen d’une entreprise, de l’opérateur qui demanderait à bénéficier de ce label. Il faut donc que nous ayons des critères d’attribution et de reconnaissance  de cette compétence professionnelle qui soient les plus harmonisés possible. C’est un sujet parmi d’autres qui s’ajoute.

 




Quels sont les avantages pour les entreprises OEA, prévus dans le CDU et qui ne l’étaient pas auparavant ou qui étaient embryonnaires ?


Helene-CrocquevieillesSITL2014Hélène Crocquevieille :  Il ne s’agit pas seulement d’avantages douaniers ou d’allègement de contrôle mais c’est surtout la clarification des processus internes à l’entreprise, la réappropriation dans l’entreprise d’une partie de sa chaîne logistique, d’un regroupage de certaines fonctions qui sont parfois éclatées ce qui permet une meilleure maîtrise du contrôle interne en entreprise et qui permet de sécuriser les flux commerciaux, juridiques, d’optimiser d’un point de vue douanier (droits de douane ). 







Jean-Franois-AuzauSITL2014Jean-François Auzéau : On a  longtemps été dans le flou concernant les avantages. Dans le CDU, l’OEA Simplification Douanière apparait à plusieurs reprises : sur les possibilités de mettre en place des garanties réduites ; il apparait ensuite sur la centralisation du dédouanement mais au-delà aussi sur deux autres possibilités qui sont l’inscription dans la mobilité et ensuite l’autoévaluation. Je crois que là aussi, il faudra que l’administration française essaye d’accompagner ces entreprises. C’est sans doute ce que d’autres états essaieront de promouvoir.







Bernard-DaguzanSITL2014Bernard Daguzan :  J’ai une remarque à faire sur l’obtention du statut OEA qui reste néanmoins assez lourd pour une petite entreprise et pour citer des exemples qui sont à l’intérieur de mon groupe (Schneider Electric), un grand groupe est constitué de petites structures qui peuvent avoir des procédures simplifiées, certaines jettent l’éponge lorsque le bureau de douane vient avec 900 questions pour faire l’évaluation et pour dire : voilà, il est temps maintenant que vous passiez à un stade supérieur et que vous fassiez cet exercice.

Deuxième point au niveau des compétences et leur reconnaissance  à l’intérieur de l’entreprise qui souhaite faire son propre dédouanement. Il faut faire attention de ne pas mettre la barre trop haute. On comprend que cette définition soit importante pour les professionnels du dédouanement. Lorsque l’entreprise va se mettre dans la démarche de devenir OEA, si on lui dit que tel responsable doit avoir tel ou tel diplôme,  qu’il y a telle ou telle complexité à mettre en place, on risque d’avoir un retour en arrière avec une entreprise qui va prendre la décision de confier son dédouanement à des professionnels. Au nom des chargeurs, le message que nous voulons faire passer, c’est ATTENTION pour cette démarche entreprise avec l’AFNOR pour la définition des compétences, à ne pas mettre la barre trop haute ce qui pourrait décourager les entreprises à gérer elle-même leur dédouanement.

Vous savez, dans les entreprises, peu peuvent dire je possède un diplôme universitaire pour la douane puisque ça n’existe pas en France. A partir de là tout est à créer mais il faut le faire à des niveaux qui correspondront à chacune des situations des entreprises. On peut tout à fait envisager une validation de l’expérience, des acquis d’une personne qui travaille au sein de l’entreprise depuis 1.2. 3 ans ou plus ce qui, dans une entreprise, peut être tout à fait satisfaisant.



Jean-Franois-AuzauSITL2014Jean-François Auzéau : Je voudrais rassurer Bernard Daguzan  d’abord sur le standard de compétences qui est prévu pour les professionnels. C’est surtout pour eux que nous travaillons le sujet. Même si nous sommes 1100 en France à avoir le statut OEA, nous, les commissionnaires, avons pendant très longtemps été les seuls à aller vers la certification OEA. On vient de lancer aujourd’hui un programme OEA POUR LES TRANSPORTEURS ROUTIERS parce qu’on estime que c’est la chaîne complète qui doit être certifiée  et que si on ne le fait pas, il y aura possibilité de fraude fiscale et d’évasion. Ce n’est pas qu’un problème de commissionnaires, c’est un problème de la chaîne et la chaîne  logistique,  c’est d’abord le problème du chargeur. On ne pas  se défausser sur le chargeur en se disant, il faut que mon chargeur soit OEA et moi je ne le suis pas. Ça n’est pas une situation acceptable.




Mme Crocquevieille, un mot sur la complexité par rapport à la dimension européenne


Helene-CrocquevieillesSITL2014Hélène Crocquevieille : Je tiens à préciser qu’aujourd’hui, même si toutes les règles ne sont pas encore écrites, ça ne sera pas qu’une affaire du diplôme d’autant que comme vous le disiez, en matière douanière, les diplômes sont assez rares. Ce serait plutôt une démarche de contrôle interne, d’audit pour s’assurer des process, compétences, reconnaissance de certaines professionnalisations sont bien présentes dans l’organisation des entreprises. Alors, la complexité de ce fameux questionnaire d’auto évaluation préalable à la démarche d’audit qui permet d’obtenir le label OEA est une réalité, on ne peut pas le nier. La douane française fait tout ce qu’elle peut pour essayer de simplifier ce questionnaire, il l’a déjà été, nous allons poursuivre nos efforts. Par rapport au tissu des entreprises qui sont engagées à l’international, nous avons établi une démarche de proximité, d’accompagnement, de conseil à travers les cellules conseil aux entreprises au niveau régional. Cette démarche va s’amplifier dans les années à venir, c’est une orientation stratégique très forte.     

 


On en arrive à une autre disposition prévue par la PDUC, c’est la représentation en douane puisque à partir de la mise en œuvre du CDU, un représentant en douane ayant un statut OEA pourra représenter, partout, sur le territoire de l’Union Européenne.


Helene-CrocquevieillesSITL2014Hélène Crocquevieille : C’est bien cela. Pour le dire autrement, le CDU a mis fin au monopole de la représentation directe par les seuls commissionnaires en douane et reconnait aux opérateurs OEA la possibilité de faire de la représentation dans un autre pays de l’UE. Cela signifiera aussi  que nous nous assurions auprès de ces opérateurs qu’ils ont les bonnes compétences pour remplir ces fonctions.







Cette nouvelle dimension du représentant en douane vous semble-t-elle positive ?


Jean-Franois-AuzauSITL2014Jean-François Auzéau : La dimension, le champ d’action n’en sont que plus larges, ce qui est vrai dans un sens l’est dans l’autre ce qui rendra la compétition intéressante. La qualité de nos déclarants en douane, la précision de nos déclarations, la qualité des relations que nous entretenons avec les différentes administrations sont des atouts. Dans le dédouanement, il y a trois grands points : l’espèce tarifaire, la valeur, l’origine. Le monde évolue, les produits circulent davantage. Prenez par exemple la notion d’origine, pour moi elle ne s’est pas simplifiée, elle s’est largement complexifiée au cours des dernières années. Ça n’est pas facile, être très précis, nous avons appris à l’être, c’est une force.

 






Vous parliez tout à l’heure de normalisation ou en tous les cas d’un profil, que met-on dans ce profil pour garantir que votre profession soit uniforme.


Jean-Franois-AuzauSITL2014Jean-François Auzéau : C’est un vaste débat. On est assez pauvre en France sur l’enseignement en matière de douane. Je demande depuis plusieurs années qu’on ouvre l’école des douanes qui ne forme aujourd’hui que les futurs douaniers. On aimerait aller se ‘frictionner’ un peu avec nos amis douaniers sur le terrain de l’apprentissage, de la connaissance du droit douanier.

 

 

 

 

 

 


Helene-CrocquevieillesSITL2014Hélène Crocquevieille : Le travail est en cours, Mr Auzeau l’a dit, en termes de formation, il faut définir une grille de compétences à l’échelle européenne en matière douanière. Il y a tout un travail qui a été fait en 2013 par la commission et qui définit un certain nombre de critères. Ce qui est important, c’est vraiment ce travail à deux niveaux que nous avons engagé. C’est vraiment une marche forcée qui est engagée pour travailler à la fois au niveau national, avec des réunions préparatoires de concertations entre la douane française et les représentants des entreprises et ensuite nous montons à Bruxelles, il y a ensuite la consultation au niveau communautaire des représentants des entreprises et des fédérations de différents états membres   puis ça redescend et ceci sur chacun des points ou types d’actes délégués ou d’actes d’exécution. C’est un processus qui est en cours.

 

 

 

 


Bernard-DaguzanSITL2014Bernard Daguzan : L’exercice qui nous est proposé d’examen de ces modifications du code des douanes  de l’union est un examen particulièrement difficile dans les conditions dans lesquelles on nous demande de le faire, avec les outils qu’on nous donne pour le faire et avec une absence d’informations pourtant nécessaires pour comprendre. Lorsqu’on nous dit de nous référer à des annexes et qu’on n’a  pas d’annexe, on est quand même un peu embêté pour juger de la pertinence des écrits. C’est un exercice que nous avons fait avec la direction générale des douanes et avec les associations et fédération et c’est vrai qu’on y a passé un temps monumental, dans une langue qui n’est pas la nôtre, dans un anglais bruxellois, difficile d’extraire ce qui veut être dit. Mais nous avons vraiment un travail de qualité avec l’administration française et on espère fort que cela portera ses fruits.