28/09 - Acte délégué sur le Code des douanes au Parlement

Le 22 septembre les députés de la commission IMCO* ont écouté une présentation par la DG TAXUD de l'acte délégué sur le Code des douanes adopté le 28 juillet et sur lequel ils sont appelés à se prononcer. Le Parlement et le Conseil ont été notifiés le 21 août, ils ont 2 mois pour se prononcer. L'acte délégué peut entrer en vigueur si d'ici le 22 octobre le Parlement et le Conseil n'ont pas souligné d'objection.


*IMCO = Commission (au parlement europeen) du marché intérieur et de la protection des consommateurs