29/12 - LE NOUVEAU CODE DES DOUANE DE L’UNION (CDU) : EVOLUTION OU REVOLUTION


Lors du treizième colloque douanier de l’Odasce, la France et la Commission Européenne, par la voix de plusieurs bureaux de la DGDDI et services nationaux d’une part et à travers la DG TAXUD de l’autre, ont souligné les changements à venir dans le nouveau code de douanes « CDU ». Mise au point sur ces changements et les débats de ce colloque. CONEX y était en force pour suivre ces évolutions avec une délégation comprenant Alban GRUSON (PDG), Bertrand GRUSON (CIO), Yannick PICARD (chef projet), Christian MASSON (attaché de direction) et Lance THOMPSON (international development manager).

 

Franck JANSSENS de DGTAXUD a exposé lors de plusieurs tables rondes les bases de cette nouvelle réglementation. Le Code de Douane de l’Union (CDU) sera accompagné non plus des « DAC » (Dispositions d’application du code), mais des Actes Délégués (AD) et des Actes d’Exécution (AE). Les AD ont été adoptés très récemment suite à un vote car il n’y avait pas d’unanimité sur le texte. La publication devrait intervenir avant la fin de l’année. Ces actes devraient nous permettre d’interpréter le CDU. Plusieurs éléments dans le CDU ne pourront pas être mis en place dès le 1er mai 2016, date à laquelle ces textes entrent en vigueur. Il a fallu que la Commission crée un troisième type d’acte, les Actes de Transition. Ces derniers seront mis en application dès le 1er mai et jusqu’à l’adoption complète de tous les AD et AE prévu à l’horizon 2020. Cela concerne souvent des aspects qui touchent à l’informatique, car toute activité douanière sera électronique dans le CDU. L’objectif est de créer de la flexibilité jusqu’à fin 2020.

 

Mr. JANSSENS poursuivait avec un certain nombre d’aspects qui changent dans le nouveau CDU.

  • La représentation directe n’est plus réservée aux commissionnaires en douane.
  • L’OEA pourra utiliser sa garantie globale dans plusieurs Etats-Membres.
  • Il n’y aura plus besoin d’une déclaration de transit afin de déplacer les marchandises en dépôt temporaire.
  • Les Renseignements Tarifaires Contraignants (RTC) seront limités à trois ans et seront toujours contraignants pour toutes les douanes dans l’UE… mais ils deviennent contraignants pendant cette même période pour les entreprises qui les ont demandés.
  • L’auto-évaluation sera limitée à certaines formalités douanières et certains contrôles.
  • Le dédouanement centralisé communautaire ne sera effectif que lorsque tous les douanes pourront s’échanger informatiquement les données requises (horizon 2020).
  • Certaines données seront gérées dans des bases de données au niveau européen (telles les informations relatives aux sociétés, l’EORI…), d’autres resteront de compétence nationale (telles les informations relatives aux déclarations import…)
  • Il y aura peut-être des évolutions dans le traitement des déclarations ICS (Import Control System) avec une possibilité d’avoir une base de données centralisée, éventuellement une interface unique et peut-être une diversification des opérateurs qui vont déposer ces déclarations.

Hélène GUILLEMET du Bureau E3 de la DGDDI a donné un regard national sur ce texte. Elle a souligné qu’il est très riche MAIS qu’il nécessite une lecture croisée afin d’en tirer le plus d’avantages possible. En France, Il y aura quarante mesures pour le CDU et accompagner les opérateurs. Le texte vise à renforcer la compétitivité des entreprises, passant par des standards internationaux et des accords de reconnaissances mutuelles. Cela devrait aider à harmoniser les procédures et les pratiques à travers toute l’Europe. Mme Guillemet a également souligné que la DGDDI, lors des réunions sur le CDU, s’efforce de représenter les intérêts des entreprises internationales ainsi que ceux de l’administration ; les autres douanes font de même. Les accords résultants sont très difficiles à atteindre entre tous les Etats-Membres.

 

 

Claude LE COZ, Chef du Bureau E3 de la DGDDI a présenté le dédouanement centralisé de demain. Il a souligné la dissociation des flux déclaratifs et des flux physiques. Le bureau de déclaration (ce qu’on appelle « bureau de domiciliation » aujourd’hui) sera le contact unique de l’opérateur. Toutes les déclarations, toutes les informations complémentaires, toutes les décisions concernant le traitement des marchandises se feront dans le bureau de déclaration. Ce bureau recouvrera également les droits et taxes et traitera les preuves alternatives de sortie si besoin. Cela implique que l’opérateur utilise le système informatique du pays où se trouve le bureau de déclaration. Le bureau de présentation (aujourd’hui appelé « bureau de rattachement ») exécutera les contrôles décidés par le bureau de déclaration.

 

M. Le COZ a précisé qu’on va considérer le dédouanement centralisé à deux niveaux. D’abord, au niveau national dans un seul Etat-Membre. En France, cela veut dire que toutes les PDU (procédures de dédouanement unique) seront basculées vers un « DCN » (dédouanement centralisé national), de manière fluide pour les opérateurs qui en possèdent. Toutes les PDD (procédures de dédouanement à domicile) seront progressivement basculées vers le DCN.

Ensuite, au niveau européen, le dédouanement centralisé s’appellera « DCC » (dédouanement centralisé communautaire). Pour des raisons d’échanges informatiques entre états-membres, cela n’entrera en application que vers 2020. Pour ceux qui ont une PDUC (procédure de dédouanement unique communautaire), il n’y aura pas de changement – ou très peu – jusqu’à l’adoption complète du DCC.



Valérie JIMENEZ, adjointe du Bureau E3 de la DGDDI soulignait que l’OEA est la clé d’entrée dans le CDU. Il est fait mention du statut OEA partout dans ce texte ; cependant, il n’y a pas un article qui liste les avantages de l’OEA. On comprend les avantages auxquels l’opérateur peut prétendre plutôt en lisant les autres articles. Mme Jimenez a fait la lecture croisée annoncée par sa collègue, Mme Guillemet, et a exposé les articles reprenant les avantages de l’OEA à travers le CDU et les Actes Délégués. Le statut de l’OEA est en évolution constante depuis sa création ; Il faut attendre en 2016 à un changement dans la grille d’audit et à l’arrivée dans le questionnaire de la notion de compétence douanière.



Marc BROCARDI, un peu provocateur, s’est interrogé sur les sanctions lorsqu’on est OEA. Il expliquait que les OEA doivent prouver leur compétence et leur conformité à la règlementation ; alors lorsqu’il y a une erreur, le fait d’être OEA devient un facteur aggravant. On peut se voir apposer une sanction plus lourde parce qu’on est OEA. Lorsqu’on a été évalué comme étant compétent, on a plus de responsabilités.



Caroline de SAUSSURE du Bureau E3 de la DGDDI a résumé le nouveau CDU en quatre points :

aller vers un interlocuteur unique, vers 100% dématérialisation, vers une meilleure maîtrise de la chaine de dédouanement et vers de nouvelles opportunités. Elle a rappelé la poursuite des efforts sur le Guichet Unique Nationale (GUN) correspondant en partie au premier point avec la mission grand compte, etc. Elle mettait les entreprises en garde car la plupart des opportunités nouvelles promises dans le CDU (auto-évaluation, inscription en compta-matière…) vont obliger les entreprises à avoir une meilleur maîtrise de la chaîne de dédouanement – même en amont des opérations. Elle a également souligné que les traitements des analyses de risque et autre contrôles documentaires vont se passer demain de manière électronique. Cela va nécessiter de la part des administrations de se mettre aux standards internationaux, notamment le modèle de données de l’OMD.

 

 

Le nouveau code de douane est mis aux normes internationales. George CANTONE de l’Organisation Mondiale des Douanes a exposé les différentes normes de l’OMD mais également de l’Organisation Mondiale du Commerce ; le CDU est en conformité avec celles-ci et répond aux objectifs d’une douane moderne décrit dans « La douane du 21è siècle » de l’OMD. L’OMC a récemment promulgué l’Accord de Facilitation du Commerce et le nouveau CDU est en parfaite conformité avec celui-ci et parfois même plus ambitieux. Reste peut-être juste un petit effort à faire pour se conformer à la notion de guichet unique selon la recommandation 33 de l’ONU. Toujours sur les normes, DGTAXUD a expliqué que les échanges informatiques au niveau européen se feront demain sur la base du modèle de donnée de l’OMD.

 

 

CONEX suit toutes ces évolutions de près avec la participation active dans ces travaux de Lance THOMPSON, qui a été élu président du CEFACT ONU et qui préside un des sous-groupes de travail à l’OMD sur le modèle de données.

 


 

Dr. Lance THOMPSON - Conex