06/2013 - Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL relatif à l’exemption de l’obligation de présenter des ENS et EXS pour les marchandises de l’Union transitant par le corridor de Neum.

CONTEXTE JURIDIQUE DE LA PROPOSITION

L’article 43 de l’acte relatif aux conditions d’adhésion dispose que le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, définit les conditions auxquelles les exigences relatives à la déclaration sommaire d’entrée ou de sortie peuvent être levées pour les produits traversant le corridor de Neum.

 

Conformément à l’article 36 bis, paragraphe 1, du code, et sous réserve de certaines exemptions ou dérogations prévues à l’article 181 quater du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 (ci-après «DAC») fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) n° 2913/92 du 12 octobre 1992 du Conseil établissant le code des douanes communautaire[3], les marchandises introduites sur le territoire douanier de l’Union font l’objet d’une déclaration sommaire («déclaration sommaire d’entrée»).

 

Conformément à l’article 182 bis, paragraphe 1, du code, et sous réserve des exemptions ou des dérogations applicables en vertu de l’article 842 bis, paragraphes 3 et 4, des DAC, une déclaration sommaire de sortie est exigée pour les marchandises qui sortent temporairement du territoire douanier de l’Union sans être exportées, réexportées ou placées sous un régime de transit.

 

Conformément à l’article 36 ter, paragraphe 2, et à l’article 182 quinquies, paragraphe 2, du code, la déclaration sommaire est établie en utilisant des techniques informatiques de traitement des données, de manière à permettre l’échange électronique de données entre autorités douanières, dans le but de fonder les contrôles douaniers sur une analyse de risque utilisant des procédés informatiques, comme l’exige l’article 13 du code.


2. LE CORRIDOR DE NEUM


Le corridor de Neum est une partie du territoire de la Bosnie-Herzégovine s’étendant jusqu’au littoral de la mer Adriatique, qui divise le territoire de la Croatie en deux sections et a pour effet de séparer la ville de Dubrovnik et ses alentours du reste du pays. À l’heure actuelle, la route de l’Adriatique, route nationale publique (D8) à deux voies qui traverse le corridor de Neum, constitue l’unique voie de communication terrestre entre le secteur de Dubrovnik et le reste du territoire de la Croatie. La section de route qui traverse le territoire de la Bosnie-Herzégovine à hauteur de Neum s’étend sur 9,25 km. Il existe deux points de passage frontaliers sur le territoire de la Croatie, situés à chaque extrémité de ladite route qui traverse le corridor de Neum.

 

Actuellement, 89 % des marchandises transportées à travers le corridor de Neum ont le statut de marchandises en libre pratique en Croatie. Elles traversent le corridor accompagnées de documents sur support papier équivalents au document T2L visé à l’article 317, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 2454/92.

Les autorités douanières croates établissent l’identité des véhicules et la nature des marchandises, en procédant à un contrôle des documents commerciaux d’accompagnement, avant que lesdits véhicules et marchandises ne quittent temporairement le territoire douanier de la Croatie. Les douanes procèdent également, au besoin, à des contrôles et à des vérifications au moment de la réadmission des marchandises, après la traversée du corridor de Neum.

Il est prévu de renforcer les capacités en matière de contrôles douaniers au moment de l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne.

 

L’application de la législation douanière de l’Union à compter de la date d’adhésion de la Croatie impliquera l’exécution des formalités douanières, de l’analyse de risque et des contrôles, à des fins de sécurité et de sûreté, ainsi que la transmission et l’échange électroniques d’informations utiles à cet égard. Cela suppose des investissements et des efforts considérables en vue de garantir la disponibilité d’un cadre informatique approprié. Compte tenu des spécificités du corridor de Neum, l’application de ces mesures semble excessivement lourde et disproportionnée.


3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION


En vertu de l’article 43 de l’acte relatif aux conditions d’adhésion, il convient que le Conseil adopte un acte spécial en vue d’établir les conditions auxquelles il est possible de déroger aux obligations relatives à l’établissement des déclarations sommaires d’entrée/de sortie dans le cas des marchandises qui transitent par le Corridor de Neum.

 

Conformément à la position commune de l’Union européenne sur la question[4], les conditions permettant de déroger à l’obligation de présentation des déclarations sommaires d’entrée et de sortie sont les suivantes:

 

– les marchandises doivent posséder le caractère communautaire,

– les marchandises doivent être accompagnées d’un document commercial (facture ou document de transport) contenant au minimum les données requises à l’article 317, paragraphe 2, des DAC, ainsi que l’indication de la valeur totale des marchandises,

– la valeur totale des marchandises transportées dans un même véhicule ne doit pas excéder 10 000 EUR,

– à la sortie des marchandises, le document en question doit être visé par les autorités douanières croates et être revêtu de leurs marques officielles (signature, cachets, date et heure de sortie),

– lorsque cela est jugé nécessaire, les lots ou moyens de transport doivent être dûment scellés au moment de leur sortie de Croatie,

– au moment de la réadmission sur le territoire de la Croatie, les autorités douanières doivent vérifier les documents, le temps passé pour franchir le corridor, les scellés (le cas échéant), ainsi que les marchandises elles-mêmes (si nécessaire).

 

 

LE PRÉSENT RÈGLEMENT A ETE ADOPTÉ:


Le présent règlement établit les règles régissant:

  1. l’exemption de l’obligation d’établir une déclaration sommaire de sortie pour les marchandises de l’Union quittant le territoire de la Croatie afin de traverser le corridor de Neum;

b) l’exemption de l’obligation d’établir une déclaration sommaire d’entrée pour les marchandises de l’Union réadmise sur le territoire de la Croatie après avoir traversé le corridor de Neum.

 

Irina Movileanu
International Development Manager
CONEX




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