Régime 42

Qu’est-ce que le régime 42 ? Définition

Le régime 42 est un régime douanier permettant l’importation de marchandises en provenance de pays tiers avec exonération totale de TVA, à condition que ces biens fassent immédiatement l’objet d’une livraison intracommunautaire exonérée de TVA vers un autre État membre de l’Union européenne.

Le régime 42 constitue une alternative au transit douanier pour les opérateurs réalisant des livraisons intracommunautaires de marchandises importées.

Ce régime douanier particulier fonctionne selon le principe suivant : l’importateur acquiert les biens en exonération de TVA à l’importation, puis les livre immédiatement à un client établi dans un autre État membre qui paiera lui-même la TVA au titre de l’acquisition intracommunautaire. Les droits de douane sont dus lors de la mise en libre pratique sur la déclaration d’importation, mais la TVA d’importation est complètement exonérée. Le régime 42 offre des formalités simplifiées et à moindre coût comparé au transit douanier, sans nécessité de titre de transit ni de garantie.

Le cadre réglementaire du régime 42 est défini en droit fiscal français. L’accès au régime 42 requiert le respect de conditions strictes : la livraison intracommunautaire doit intervenir immédiatement après l’importation, l’acquéreur doit être identifié à la TVA dans un autre État membre, et l’importateur doit fournir à la douane les justificatifs et numéros d’identification requis avant le dédouanement.

Contexte d’utilisation

Le régime 42 s’applique à des situations commerciales spécifiques intra-UE :

• Importations de marchandises en provenance de pays tiers destinées à une vente immédiate vers un autre État membre de l’UE ;
• Approvisionnement de filiales ou de clients établis dans d’autres États membres sans réalisation d’opérations imposables en France ;
• Transactions commerciales entre assujettis TVA où le vendeur français importe et le client reçoit les marchandises dans un autre État ;
• Transferts intracommunautaires de biens importés vers établissements ou clients situés dans d’autres États membres.

Enjeux pratiques en douane

L’utilisation du régime 42 comporte des obligations administratives et documentaires importantes :

• Conditions de livraison strictes : la livraison intracommunautaire doit intervenir immédiatement après l’importation, sans délai autre que celui nécessaire au transbordement des marchandises.
• Identification TVA obligatoire : l’acquéreur destinataire doit être un assujetti identifié à la TVA dans un autre État membre et avoir fourni son numéro d’identification avant le dédouanement.
• Justificatifs à fournir : l’importateur doit présenter aux douanes son numéro TVA, le numéro TVA de l’acquéreur, et une preuve que les biens sont destinés à être transportés vers un autre État membre.
• Conformité des biens : les biens livrés doivent être exactement ceux déclarés à l’importation, avec facture présentée à la douane en cas de contrôle.
• Absence de franchise en base : les assujettis bénéficiant de la franchise TVA ne peuvent pas recourir au régime 42.
• Déclaration d’échange de biens (EMEBIEMEBI (Enquête Mensuelle sur les Échanges de Biens Intra-UE) est le système statistique français permettant la déclaration et le suivi des mouvements de marchandises entre entreprises françaises et opérateurs économiques situés dans d’autres États membres de l’Union européenne. …) : l’importateur réalisant une livraison intracommunautaire est soumis à déclaration mensuelle statistique.

Comment CUSTOMS via conex™ simplifie le régime 42

CUSTOMS via conex™ automatise la gestion complète du régime 42 :

• Génération de la déclaration d’importation conforme
• Suivi du dédouanement en exonération TVA
• Génération automatique des déclarations EMEBI
• Archivage

Avec CUSTOMS via conex™, votre régime 42 est maîtrisé et conforme. Vous simplifiez vos livraisons intracommunautaires ; nous sécurisons votre exonération fiscale.

Termes associés

• Livraison intracommunautaire
• Exonération de TVA
• Transit douanier
• EMEBI