Les niveaux de garantie restent les mêmes pour les OEA-C et F à savoir 30% pour les dettes nées et 0% pour les dettes susceptibles de naître (dispense).

Les BOD N° 7507  et 7552 présente les travaux préalables au déploiement de Delta-IE – Évolution des crédits mis en place auprès des recettes.

>>> Lire le BOD 7507

>>> Lire le BOD 7552

>>> Voir le schéma présentant le nouveau fonctionnement

Tous les régimes particuliers dont les déclarations de placement ont été déposées dans DELTA G sont bien apurés dans DELTA I/E.

Si un document est manquant dans la déclaration simplifiée initiale, la procédure permet de reporter la présentation du document manquant au maximum dans les 4 mois (selon l’article 146§3 ter de l’acte délégué).

Non, le report de document (D48) est une facilitation réglementaire qui ne peut être portée que par la déclaration simplifiée (en 2 temps) en application de la réglementation européenne.

– Une déclaration en 1 temps (ou déclaration standard ou ex-déclaration de droit commun) comprend toutes les données nécessaires au dédouanement.

– Une déclaration en 2 temps (ou déclaration simplifiée) contient un jeu de données réduit.
Cette déclaration simplifiée (DS) doit être réconciliée avec une déclaration complémentaire (DC) qui contient toutes les données d’une déclaration en douane. Ce dépôt doit être fait dans un délai, défini dans l’autorisation de déclaration simplifiée (quotidien, décadaire ou mensuel).

Voir le BOD 7525 

->>> Ces deux modalités de dédouanement sont disponibles depuis la mise en place de DELTA I/E.

La procédure de D48 est gérée dans le cadre du dédouanement en deux temps et n’est plus possible sur une déclaration en un temps.

Voir le BOD 7525 reprenant le cadre réglementaire et les conséquences pratiques pour les déclarants et importateurs.

Non, les autorisations de garantie globale (CGU) ne seront pas transférées automatiquement dans l’outil européen CDS.

En effet, le formulaire prévu par CDS comprend des rubriques nouvelles qui ne figurent pas dans les autorisations papier actuelles.

Les opérateurs doivent donc déposer une nouvelle demande dématérialisée de CGU dans le portail utilisateur de CDS (TP/CDS) depuis le 11 mars 2024.

Pas de changement pour les titulaires de DCN, les mêmes conditions de reprise des données s’appliquent.

DELTA I/E a vocation à traiter tous les régimes douaniers à l’importation, dès la première version, y compris les régimes particuliers.