Foire aux questions : DELTA I/E
- Qui est concerné par DELTA I/E ?
Ce nouveau service DELTA I/E concerne l’ensemble des opérateurs qui importent et/ou exportent des marchandises en provenance et/ou à destination de territoires situés en dehors de l’Union européenne et leurs représentants en douane.
Il couvre également les échanges entre la métropole et les territoires ultra-marins.
- Qu'est ce que DELTA I/E ?
DELTA I/E (I pour Import / E pour Export) désigne le nouveau service de dédouanement à l’importation et à l’exportation que propose la douane française.
- Que deviennent les services existants DELTA G et X ?
DELTA I/E remplace l’ensemble des applicatifs de dédouanement existants (DELTA G-DELTA X Import et Export).
- Quelle est la date limite de bascule des opérateurs pour DELTA I/E à l'importation ?
La douane a annoncé le report de bascule du système vers DELTA I/E volet import initialement prévu au 31.12.2023.
La nouvelle échéance n’a pas encore été communiquée.
- Quelle est la date limite de bascule des opérateurs pour DELTA I/E à l'exportation ?
Selon le dernier calendrier publié par la douane, la date limite de bascule pour DELTA I/E à l’exportation est fixée au 31.12.2024.
- Quand peut-on basculer de DELTA G/X vers DELTA I/E ?
En attente de l’annonce du nouveau calendrier de mise en place qui sera communiqué par la douane.
- Pourquoi une nouvelle déclaration en douane ?
Le Code des Douanes de l’Union (CDU) imposant la modernisation, l’uniformisation et la digitalisation de la douane de demain, une nouvelle déclaration en douane fait son apparition.
- Que signifient les nouveaux sigles de déclarations H1, B1, H7 ?
– H1 = Déclaration import
– B1 = Déclaration export
– H7 = Déclaration import dans le cadre du e-commerce
- A partir de quand le DAU ne sera plus disponible ?
Le DAU ne sera plus disponible à compter de la mise en production de Delta I/E.
- Quels sont les 3 segments de la nouvelle déclaration en douane ?
Sur un plan informatique, les données de la nouvelle déclaration en douane sont reprises sur 3 segments :
– D – Eléments de données exigés au niveau générique de la déclaration
– GS – Eléments de données exigés au niveau du transfert de marchandises
– SI – Eléments de données exigés au niveau de l’article
- Quels sont les 10 groupes thématiques de la nouvelle déclaration en douane ?
– 11. Informations sur le message (y compris codes de régime)
– 12. Références des messages, documents, certificats et autorisations
– 13. Intervenants
– 14. Informations relatives à l’évaluation/Impositions
– 15. Dates/Heures/Périodes
– 16. Lieux/Pays/Régions
– 17. Bureaux de douane
– 18. Identification des marchandises
– 19. Informations relatives au transport (modes, moyens et équipements)
– 99. Autres éléments de données (statistiques, garanties, données tarifaires)
- Que devient la case 44 du DAU ?
Les données contenues dans l’ancienne case ‘fourre-tout’ 44 seront réparties dans les différents groupes de données thématiques.
Son contenu va être dispatché, mieux organisé.
Par exemple, les mentions spéciales sont désormais dans le groupe thématique 12, dédié aux documents, certificats et autorisations.
Les CANA sont désormais dans le groupe thématique 18, dédié à l’identification des marchandises.
- Sera-t-il possible de faire des rectifications ou invalidations sur les déclarations émises via Delta G lorsque l'on aura basculé sur Delta I/E ?
Oui, il sera possible de faire des rectifications ou invalidations aussi longtemps que Delta G sera actif.
- Quel est le nouveau délai pour établir des demandes de rectification et d'invalidation dans DELTA I/E ?
Auparavant limité à douze mois, le délai de dépôt des demandes de rectification et d’invalidation est étendu à trois ans.
- La Déclaration Complémentaire Globale disparait-elle ?
Oui, la DCG disparaît.
Cependant, d’autres types de déclarations complémentaires sont proposées dans le cadre de la procédure ‘deux temps’.
- Comment établir une déclaration en deux temps ?
Dans un premier temps, vous déposez une déclaration simplifiée (DS) avec un jeu minimal de données puis, dans un délai fixé dans votre autorisation, vous déposez une déclaration complémentaire (DC) reprenant l’ensemble des données et des documents d’accompagnements requis.
- Qu'est ce qu'une Déclaration Complémentaire ?
Une déclaration complémentaire reprend l’ensemble des données de la Déclaration Simplifiée et des documents d’accompagnements requis.
- Comment réconcilier une déclaration simplifiée (DS) & une déclaration complémentaire (DC) ?
Chaque déclaration (DS – Déclaration simplifiée et DC – Déclaration complémentaire) reçoit un numéro de déclaration propre.
Le MRN attribué à la DS doit être impérativement repris sur la DC en tant que document précédent.
- Lors de la complétion, le N° de la déclaration simplifiée (DS) doit-il être repris en tant que document précédent ? Avec quel code document ?
Oui le N° MRN de la DS doit être repris en tant que document précédent à l’aide du code « NMRN ».
- Lors de la complétion suite à IED (Inscription dans les Écritures du Déclarant), quel code document précédent doit être repris ?
Il convient de reprendre l’IED en tant que document précédent avec le code « NCLE ».
- Quels sont les différents types de déclarations complémentaires proposés ?
3 types de déclaration complémentaire sont proposés :
Générale, déposée au maximum 10 jours après le BAE de la déclaration simplifiée (DS) : 1 déclaration complémentaire (DC) par DS.
Périodique, déposée au maximum 10 jours après la période prévue dans l’autorisation : 1 DC par DS.
Récapitulative, déposée au maximum 10 jours après la période prévue dans l’autorisation : plusieurs DS pour une DC.
- Combien de Déclarations Simplifiées (DS) peut-on inclure dans une Déclaration Complémentaire (DC) récapitulative ?
D’après les recommandations de l’EUCDM (EU Customs Data Model version 6.2), une DC peut contenir jusqu’à 9999 DS.
Attention ! La douane nous a informé que, pour le moment, la déclaration complémentaire récapitulative n’est pas ouverte aux opérateurs : la question du nombre de DS acceptées dans une DC récapitulative sera tranchée ultérieurement.
- Peut-on modifier une déclaration complémentaire après sa validation ?
Non, toute modification sur une déclaration complémentaire validée est impossible.
Cependant, vous pouvez faire une demande de rectification et d’invalidation de la déclaration complémentaire.
- Comment régulariser le paiement des droits de douane & taxes en cas de Déclaration Complémentaire (DC) ?
Le paiement des droits et taxes s’effectue :
– soit lors de la Déclaration Complémentaire (générale, périodique ou récapitulative)
– soit avec report de paiement selon les mêmes règles qu’actuellement en considérant la date de la déclaration complémentaire.
- Suite à la disparition des D48 sous DELTA I/E, quelle solution est mise en place en cas de documents manquants ?
Il convient d’établir une déclaration simplifiée (DS) sans mettre le ou les documents non connus, puis, dans un second temps, lorsque les documents seront reçus, il conviendra d’ajouter le ou les documents manquants dans la déclaration complémentaire (DC).
Cette solution est applicable pour les procédures en 1 temps ou 2 temps.
- Que devient l'EAV ? (En Attente de Validation)
Sauf décision contraire, la douane s’oriente vers l’abandon de l’EAV.
De ce fait, le déclarant ne pourra plus abandonner une déclaration en cours de route.
La solution est d’établir une déclaration en anticipé.
- Dans DELTA I/E, que deviennent le Crédit d'Enlèvement et le Crédit d'Opérations Diverses ?
Le CE et le COD seront remplacés par un code garantie selon le même principe que la garantie de transit.
- Qu’est-ce que le GUM ?
Le GUM est le nouveau système communautaire de gestions des garanties. Il doit entrer en application le 1er janvier 2025 et se décline en 2 composantes :
GUM 1 : composante centrale commune à tous les États membres : GUM1 gérera toutes les autorisations de garantie globale relatives au report de paiement sur le portail CDS incluant la possibilité de déposer de nouvelles autorisations et de modifier des autorisations existantes.
GUM 2 : composante nationale propre à chaque État membre : GUM2 permettra de suivre l’utilisation des garanties et de procéder à des actes de gestion comme l’ajustement du montant de référence.
- Peut-on établir une déclaration en douane avec plusieurs devises dans DELTA I/E ?
Non, dans une même déclaration, tous les montants doivent être exprimés dans une seule et même devise.
- A l’importation, peut-on faire une déclaration avec groupage ?
Il n’est plus autorisé de faire une déclaration de groupage à l’importation.
Dans la nouvelle déclaration en douane à l’importation, la donnée ‘Importateur’ n’est présente que dans l’entête et ne l’est plus dans les lignes.
- Qu'est ce qu'un numéro CRN ?
CRN signifie : Custom Registration Number, soit Numéro de référence douane : c’est le numéro de référence attribué par l’autorité douanière compétente dès l’enregistrement des déclarations d’importation ou d’exportation dans le système.
- Le DV1 va-t-il disparaitre avec Delta I/E ?
Oui, il disparaîtra en même temps que Delta G et Delta X car les données fournies dans l’actuel DV1 seront à renseigner dans la nouvelle déclaration en douane.
- Est-il possible de déposer une déclaration en EDI et de la rectifier en DTI ?
Non, une déclaration tout au long de son cycle de vie, est gérée soit en EDI, soit en DTI. Il est impossible de mixer les deux.
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