Foire aux questions : DELTA I/E
- Qui est concerné par DELTA I/E ?
Ce nouveau service DELTA I/E concerne l’ensemble des opérateurs qui importent et/ou exportent des marchandises en provenance et/ou à destination de territoires situés en dehors de l’Union européenne et leurs représentants en douane.
Il couvre également les échanges entre la métropole et les territoires ultra-marins.
- Qu'est ce que DELTA I/E ?
DELTA I/E (I pour Import / E pour Export) désigne le nouveau service de dédouanement à l’importation et à l’exportation que propose la douane française.
- Que deviennent les services existants DELTA G et X ?
DELTA I/E remplace l’ensemble des applicatifs de dédouanement existants (DELTA G-DELTA X Import et Export).
- Quelle est la date limite de bascule des opérateurs pour DELTA I/E à l'importation ?
Le démarrage du nouveau système DELTA I/E volet import est prévu fin novembre 2024.
Une période de transition d’une durée de 6 mois est prévue
- Quelle est la date limite de bascule des opérateurs pour DELTA I/E à l'exportation ?
Les échéances de la partie export ne sont pas encore connues.
L’Export sera mis en place en 2025.
La date définitive de la bascule sera donc fin mai 2025.
- La bascule fin novembre est-elle obligatoire ?
Non, une période de transition est prévue. Elle est d’une durée de six mois.
Vous pouvez choisir la date de bascule à votre convenance pendant cette période.
- Quand peut-on basculer de DELTA G/X vers DELTA I/E ?
Il sera possible de basculer en novembre 2024 pour la partie Import, le jour n’est pas encore défini et en 2025 pour la partie Export.
- Durant la période transitoire, les opérateurs pourront-ils utiliser les 2 systèmes en même temps ?
Non, à partir du moment où un opérateur bascule ses flux dans DELTA Import, il bascule l’ensemble de ses flux.
Une fois la bascule faite dans Delta I/E, il ne sera plus possible de déposer des déclarations dans Delta G. Un processus déclaratif s’achève et se termine dans un même outil.
- Une procédure de secours est-elle prévue ?
La procédure de secours relative au dépôt des déclarations d’importation sera bien disponible au déploiement de DELTA I/E et se fera de manière dématérialisée.
L’instruction est en cours et sera communiquée dans les prochains mois.
- Les opérateurs devront-ils mettre en place des conventions DELTA I ou y aura-t-il une bascule automatique des conventions DELTA G actives ?
Il sera nécessaire, à terme, de signer de nouvelles conventions.
Toutefois, dans un souci de facilitation administrative et technique, les relations PDDI, PDXI et PDCI existantes seront transférées automatiquement au nouveau format DECO, avec reprise des informations les concernant (crédit, bureaux associés, etc).
Les conventions seront renouvelées après la mise en service de DELTA Import.
- Pourquoi une nouvelle déclaration en douane ?
Le Code des Douanes de l’Union (CDU) imposant la modernisation, l’uniformisation et la digitalisation de la douane de demain, une nouvelle déclaration en douane fait son apparition.
- Que signifient les nouveaux sigles de déclarations H1, B1, H7 ?
– H1 = Déclaration import
– B1 = Déclaration export
– H7 = Déclaration import dans le cadre du e-commerce
- A partir de quand le DAU ne sera plus disponible ?
Le DAU ne sera plus disponible à compter de la mise en production de Delta I/E.
- Quels sont les 3 segments de la nouvelle déclaration en douane ?
Sur un plan informatique, les données de la nouvelle déclaration en douane sont reprises sur 3 segments :
– D – Eléments de données exigés au niveau générique de la déclaration
– GS – Eléments de données exigés au niveau du transfert de marchandises
– SI – Eléments de données exigés au niveau de l’article
- Quels sont les 10 groupes thématiques de la nouvelle déclaration en douane ?
– 11. Informations sur le message (y compris codes de régime)
– 12. Références des messages, documents, certificats et autorisations
– 13. Intervenants
– 14. Informations relatives à l’évaluation/Impositions
– 15. Dates/Heures/Périodes
– 16. Lieux/Pays/Régions
– 17. Bureaux de douane
– 18. Identification des marchandises
– 19. Informations relatives au transport (modes, moyens et équipements)
– 99. Autres éléments de données (statistiques, garanties, données tarifaires)
- Que devient la case 44 du DAU ?
Les données contenues dans l’ancienne case ‘fourre-tout’ 44 seront réparties dans les différents groupes de données thématiques.
Son contenu va être dispatché, mieux organisé.
Par exemple, les mentions spéciales sont désormais dans le groupe thématique 12, dédié aux documents, certificats et autorisations.
Les CANA sont désormais dans le groupe thématique 18, dédié à l’identification des marchandises.
- Sera-t-il possible de faire des rectifications ou invalidations sur les déclarations émises via Delta G lorsque l'on aura basculé sur Delta I/E ?
Oui, il sera possible de faire des rectifications ou invalidations aussi longtemps que Delta G sera actif.
Toutes les déclarations établies en DELTA G seront rectifiées et invalidées dans DELTA G même si l’opérateur a fait sa bascule en DELTA I.
- Quel est le nouveau délai pour établir des demandes de rectification et d'invalidation dans DELTA I/E ?
Auparavant limité à douze mois, le délai de dépôt des demandes de rectification et d’invalidation est étendu à trois ans.
- Comment établir une déclaration en deux temps ?
Dans un premier temps, vous déposez une déclaration simplifiée (DS) avec un jeu minimal de données puis, dans un délai fixé dans votre autorisation, vous déposez une déclaration complémentaire (DC) reprenant l’ensemble des données et des documents d’accompagnements requis.
- Comment réconcilier une déclaration simplifiée (DS) & une déclaration complémentaire (DC) ?
Chaque déclaration (DS – Déclaration simplifiée et DC – Déclaration complémentaire) reçoit un numéro de déclaration propre.
Le MRN attribué à la DS doit être impérativement repris sur la DC en tant que document précédent.
- Lors de la complétion, le N° de la déclaration simplifiée (DS) doit-il être repris en tant que document précédent ? Avec quel code document ?
Oui le N° MRN de la DS doit être repris en tant que document précédent à l’aide du code « NMRN ».
- Lors de la complétion suite à IED (Inscription dans les Écritures du Déclarant), quel code document précédent doit être repris ?
Il convient de reprendre l’IED en tant que document précédent avec le code « NCLE ».
- La Déclaration Complémentaire Globale disparait-elle ?
Oui, la DCG disparaît.
Cependant, d’autres types de déclarations complémentaires sont proposées dans le cadre de la procédure ‘deux temps’.
- Qu'est ce qu'une Déclaration Complémentaire ?
Une déclaration complémentaire reprend l’ensemble des données de la Déclaration Simplifiée et des documents d’accompagnements requis.
- Quels sont les différents types de déclarations complémentaires proposés ?
3 types de déclaration complémentaire sont proposés :
Générale, déposée au maximum 10 jours après le BAE de la déclaration simplifiée (DS) : 1 déclaration complémentaire (DC) par DS.
Périodique, déposée au maximum 10 jours après la période prévue dans l’autorisation : 1 DC par DS.
Récapitulative, déposée au maximum 10 jours après la période prévue dans l’autorisation : plusieurs DS pour une DC.
- Combien de Déclarations Simplifiées (DS) peut-on inclure dans une Déclaration Complémentaire (DC) récapitulative ?
D’après les recommandations de l’EUCDM (EU Customs Data Model version 6.2), une DC peut contenir jusqu’à 9999 DS.
Attention ! La douane nous a informé que, pour le moment, la déclaration complémentaire récapitulative n’est pas ouverte aux opérateurs : la question du nombre de DS acceptées dans une DC récapitulative sera tranchée ultérieurement.
- Qu’est-ce qu’une déclaration en 1 temps ? 2 temps ?
– Une déclaration en 1 temps (ou déclaration standard ou ex-déclaration de droit commun) comprend toutes les données nécessaires au dédouanement.
– Une déclaration en 2 temps (ou déclaration simplifiée) contient un jeu de données réduit.
Cette déclaration simplifiée (DS) doit être réconciliée avec une déclaration complémentaire (DC) qui contient toutes les données d’une déclaration en douane. Ce dépôt doit être fait dans un délai, défini dans l’autorisation de déclaration simplifiée (quotidien, décadaire ou mensuel).->>> Ces deux modalités de dédouanement seront disponibles dès la mise en place de DELTA I/E.
- Peut-on modifier une déclaration complémentaire après sa validation ?
Non, toute modification sur une déclaration complémentaire validée est impossible.
Cependant, vous pouvez faire une demande de rectification et d’invalidation de la déclaration complémentaire.
- Comment régulariser le paiement des droits de douane & taxes en cas de Déclaration Complémentaire (DC) ?
Le paiement des droits et taxes s’effectue :
– soit lors de la Déclaration Complémentaire (générale, périodique ou récapitulative)
– soit avec report de paiement selon les mêmes règles qu’actuellement en considérant la date de la déclaration complémentaire.
- Suite à la disparition des D48 sous DELTA I/E, quelle solution est mise en place en cas de documents manquants ?
Il convient d’établir une déclaration simplifiée (DS) sans mettre le ou les documents non connus, puis, dans un second temps, lorsque les documents seront reçus, il conviendra d’ajouter le ou les documents manquants dans la déclaration complémentaire (DC).
Cette solution est applicable pour les procédures en 1 temps ou 2 temps.
- Quid du D48 ?
La procédure de D48 sera gérée dans le cadre du dédouanement en deux temps et ne sera plus possible sur une déclaration en un temps.
Une instruction sera bientôt diffusée à ce sujet pour expliciter le cadre réglementaire et les conséquences pratiques pour les déclarants et importateurs.
- Le report de document (D48) est-il possible pour une déclaration en 1 temps ?
Non, le report de document (D48) est une facilitation réglementaire qui ne peut être portée que par la déclaration simplifiée (en 2 temps) en application de la réglementation européenne.
- Après obtention du BAE de la DSI (Déclaration Simplifiée Import), dans quel délai peut-on présenter le document manquant ?
Si un document est manquant dans la déclaration simplifiée initiale, la procédure permet de reporter la présentation du document manquant au maximum dans les 4 mois (selon l’article 146§3 ter de l’acte délégué).
- Que devient l'EAV ? (En Attente de Validation)
Sauf décision contraire, la douane s’oriente vers l’abandon de l’EAV.
De ce fait, le déclarant ne pourra plus abandonner une déclaration en cours de route.
La solution est d’établir une déclaration en anticipé.
- Dans DELTA I/E, que deviennent le Crédit d'Enlèvement et le Crédit d'Opérations Diverses ?
Le CE et le COD seront remplacés par un code garantie selon le même principe que la garantie de transit.
- Les garanties seront-elles transférées automatiquement ?
Non, les autorisations de garantie globale (CGU) ne seront pas transférées automatiquement dans l’outil européen CDS.
En effet, le formulaire prévu par CDS comprend des rubriques nouvelles qui ne figurent pas dans les autorisations papier actuelles.
Les opérateurs devront donc déposer une nouvelle demande dématérialisée de CGU dans le portail utilisateur de CDS (TP/CDS) à partir du 11 mars 2024.
- Comment distinguer les dettes nées et les dettes à naître ?
Le BOD N° 7507 présente les travaux préalables au déploiement de Delta-IE – Évolution des crédits mis en place auprès des recettes.
- Dettes douanières cautionnées dans DELTA I/E : quel est le taux de dispense pour les OEA ?
Les niveaux de garantie restent les mêmes pour les OEA-C et F à savoir 30% pour les dettes nées et 0% pour les dettes susceptibles de naître (dispense).
- Y a-t-il des changements pour les titulaires de DCN ?
Pas de changement pour les titulaires de DCN, les mêmes conditions de reprise des données s’appliquent.
- Qu’est-ce que le GUM ?
Le GUM est le nouveau système communautaire de gestions des garanties. Il doit entrer en application le 1er janvier 2025 et se décline en 2 composantes :
GUM 1 : composante centrale commune à tous les États membres : GUM1 gérera toutes les autorisations de garantie globale relatives au report de paiement sur le portail CDS incluant la possibilité de déposer de nouvelles autorisations et de modifier des autorisations existantes.
GUM 2 : composante nationale propre à chaque État membre : GUM2 permettra de suivre l’utilisation des garanties et de procéder à des actes de gestion comme l’ajustement du montant de référence.
- Peut-on établir une déclaration en douane avec plusieurs devises dans DELTA I/E ?
Non, dans une même déclaration, tous les montants doivent être exprimés dans une seule et même devise.
- Est-ce que tous les régimes douaniers sont concernés par DELTA I/E ?
DELTA I/E a vocation à traiter tous les régimes douaniers à l’importation, dès la première version, y compris les régimes particuliers.
- Si une déclaration de placement en régime particulier a été réalisée en Delta G, peut-elle être apurée en Delta I ?
Tous les régimes particuliers dont les déclarations de placement ont été déposées dans DELTA G seront bien apurés dans DELTA I/E.
- A l’importation, peut-on faire une déclaration avec groupage ?
Il n’est plus autorisé de faire une déclaration de groupage à l’importation.
Dans la nouvelle déclaration en douane à l’importation, la donnée ‘Importateur’ n’est présente que dans l’entête et ne l’est plus dans les lignes.
- Qu'est ce qu'un numéro CRN ?
CRN signifie : Custom Registration Number, soit Numéro de référence douane : c’est le numéro de référence attribué par l’autorité douanière compétente dès l’enregistrement des déclarations d’importation ou d’exportation dans le système.
- Le DV1 va-t-il disparaitre avec Delta I/E ?
Oui, il disparaîtra en même temps que Delta G et Delta X car les données fournies dans l’actuel DV1 seront à renseigner dans la nouvelle déclaration en douane.
- Est-il possible de déposer une déclaration en EDI et de la rectifier en DTI ?
Non, une déclaration tout au long de son cycle de vie, est gérée soit en EDI, soit en DTI. Il est impossible de mixer les deux.
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