Foire aux questions : DELTA I/E

Ce nouveau service DELTA I/E concerne l’ensemble des opérateurs qui importent et/ou exportent des marchandises en provenance et/ou à destination de territoires situés en dehors de l’Union européenne et leurs représentants en douane.

Il couvre également les échanges entre la métropole et les territoires ultra-marins.

DELTA I/E (I pour Import / E pour Export) désigne le nouveau service de dédouanement à l’importation et à l’exportation que propose la douane française.

DELTA I/E remplace l’ensemble des applicatifs de dédouanement existants (DELTA G-DELTA X Import et Export).

Selon le dernier calendrier publié par la douane, la date limite de bascule pour DELTA I/E à l’importation est fixée au 31.12.2023.

Selon le dernier calendrier publié par la douane, la date limite de bascule pour DELTA I/E à l’exportation est fixée au 31.12.2024.

Les opérateurs ont la possibilité de basculer à partir du 15 Septembre 2023, sous réserve de la confirmation de la douane.

 Le Code des Douanes de l’Union (CDU) imposant la modernisation, l’uniformisation et la digitalisation de la douane de demain, une nouvelle déclaration en douane fait son apparition.

– H1 = Déclaration import

– B1 = Déclaration export

– H7 = Déclaration import dans le cadre du e-commerce

Le DAU ne sera plus disponible à compter de la mise en production de Delta I/E.

Sur un plan informatique, les données de la nouvelle déclaration en douane sont reprises sur 3 segments :

– D – Eléments de données exigés au niveau générique de la déclaration

– GS – Eléments de données exigés au niveau du transfert de marchandises

– SI – Eléments de données exigés au niveau de l’article

– 11. Informations sur le message (y compris codes de régime)

– 12. Références des messages, documents, certificats et autorisations

– 13. Intervenants

– 14. Informations relatives à l’évaluation/Impositions

– 15. Dates/Heures/Périodes

– 16. Lieux/Pays/Régions

– 17. Bureaux de douane

– 18. Identification des marchandises

– 19. Informations relatives au transport (modes, moyens et équipements)

– 99. Autres éléments de données (statistiques, garanties, données tarifaires)

Les données contenues dans l’ancienne case ‘fourre-tout’ 44 seront réparties dans les différents groupes de données thématiques.

Son contenu va être dispatché, mieux organisé.

Par exemple, les mentions spéciales sont désormais dans le groupe thématique 12, dédié aux documents, certificats et autorisations.

Les CANA sont désormais dans le groupe thématique 18, dédié à l’identification des marchandises.

Oui, il sera possible de faire des rectifications ou invalidations aussi longtemps que Delta G sera actif.

Auparavant limité à douze mois, le délai de dépôt des demandes de rectification et d’invalidation est étendu à trois ans.

Oui, la DCG disparaît.

Cependant, d’autres types de déclarations complémentaires sont proposées dans le cadre de la procédure ‘deux temps’.

Dans un premier temps, vous déposez une déclaration simplifiée (DS) avec un jeu minimal de données puis, dans un délai fixé dans votre autorisation, vous déposez une déclaration complémentaire (DC) reprenant l’ensemble des données et des documents d’accompagnements requis.

 Une déclaration complémentaire reprend l’ensemble des données de la Déclaration Simplifiée et des documents d’accompagnements requis.

Chaque déclaration (DS – Déclaration simplifiée et DC – Déclaration complémentaire) reçoit un numéro de déclaration propre.

Le MRN attribué à la DS doit être impérativement repris sur la DC en tant que document précédent.

3 types de déclaration complémentaire sont proposés :

Générale, déposée au maximum 10 jours après le BAE de la déclaration simplifiée (DS) : 1 déclaration complémentaire (DC) par DS.

Périodique, déposée au maximum 10 jours après la période prévue dans l’autorisation  : 1 DC par DS.

Récapitulative, déposée au maximum 10 jours  après la période prévue dans l’autorisation : plusieurs DS pour une DC.

D’après les recommandations de l’EUCDM (EU Customs Data Model version 6.2), une DC peut contenir jusqu’à 9999 DS. 

Attention ! La douane nous a informé que, pour le moment, la déclaration complémentaire récapitulative n’est pas ouverte aux opérateurs : la question du nombre de DS acceptées dans une DC récapitulative sera tranchée ultérieurement.

Non, toute modification sur une déclaration complémentaire validée est impossible.

Cependant, vous pouvez faire une demande de rectification et d’invalidation de la déclaration complémentaire.

Le paiement des droits et taxes s’effectue :

– soit lors de la Déclaration Complémentaire (générale, périodique ou récapitulative)

– soit avec report de paiement selon les mêmes règles qu’actuellement en considérant la date de la déclaration complémentaire.

Il convient d’établir une déclaration simplifiée (DS) sans mettre le ou les documents non connus, puis, dans un second temps, lorsque les documents seront reçus, il conviendra d’ajouter le ou les documents manquants dans la déclaration complémentaire (DC).

Cette solution est applicable pour les procédures en 1 temps ou 2 temps.

Sauf décision contraire, la douane s’oriente vers l’abandon de l’EAV.

De ce fait, le déclarant ne pourra plus abandonner une déclaration en cours de route.

La solution est d’établir une déclaration en anticipé.

Le CE et le COD seront remplacés par un code garantie selon le même principe que la garantie de transit.

Non, dans une même déclaration, tous les montants doivent être exprimés dans une seule et même devise.

Il n’est plus autorisé de faire une déclaration de groupage à l’importation.

Dans la nouvelle déclaration en douane à l’importation, la donnée ‘Importateur’ n’est présente que dans l’entête et ne l’est plus dans les lignes.

CRN signifie : Custom Registration Number, soit Numéro de référence douane : c’est le numéro de référence attribué par l’autorité douanière compétente dès l’enregistrement des déclarations d’importation ou d’exportation dans le système.