Non, le report de document (D48) est une facilitation réglementaire qui ne peut être portée que par la déclaration simplifiée (en 2 temps) en application de la réglementation européenne.
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Non, le report de document (D48) est une facilitation réglementaire qui ne peut être portée que par la déclaration simplifiée (en 2 temps) en application de la réglementation européenne.