Non, les autorisations de garantie globale (CGU) n’ont pas été transférées automatiquement dans l’outil européen CDS.

En effet, le formulaire prévu par CDS comprend des rubriques nouvelles qui ne figurent pas dans les autorisations papier actuelles.

Les opérateurs ont donc du déposer une nouvelle demande dématérialisée de CGU dans le portail utilisateur de CDS (TP/CDS) depuis le 11 mars 2024.