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11/12/2020
La DGDDI diffuse une note relative aux règles applicables en matière d’origine préférentielle à l’issue de la période de transition.
Cette note reprend également la note d’orientation de la Commission européenne : retrait du RU et règles de l’Union applicables dans le domaine des douanes y compris l’origine préférentielle.
La Commission européenne a publié le 15/07 une mise à jour de la liste des pays appliquant le système des exportateurs enregistrés (système REX). Pour chacun d’entre eux elle précise la date de basculement dans le système REX et la date de la fin de la période transitoire pendant laquelle les 2 systèmes (REX et FORMA) peuvent cohabiter.
Parution du JOUE L359/8 du 29/10/2020 concernant la franchise des droits à l’importation et à l’exonération de la TVA sur les importations octroyées pour les marchandises nécessaires à la lutte contre les effets de la pandémie de COVID-19 au cours de l’année 2020.
Les chefs d’Etat et de gouvernement de l’UE se sont réunis les 15 et 16 octobre lors du sommet européen pour évaluer l’avancée des discussions et éventuellement donner leur feu vert pour ouvrir un dernier round de négociations. Malgré la menace britannique de ne pas respecter le traité de retrait et la procédure d’infraction engagée par la Commission contre le Royaume-Uni le 1er octobre, certains diplomates européens osent encore évoquer une dynamique de négociation « positive ».
Le Premier ministre britannique estime même possible que les deux parties parviennent à un compromis, mais a cependant souligné qu’il restait « différents problèmes à régler ». « L’Union européenne doit comprendre que nous sommes tout à fait sérieux sur la nécessité de contrôler nos propres lois et nos propres réglementations », a-t-il prévenu.
En fait, aucun des derniers grands obstacles, à savoir les droits de pêche, les règles du jeu équitable en matière de concurrence (le « level playing field », dont les aides d’Etat), la coopération judiciaire et policière ainsi que les moyens de régler les différends, n’a été surmonté jusqu’à présent, comme l’a souligné le Président Macron.
Apparition d’une nouvelle frontière (virtuelle) pour sortir les marchandises d’Angleterre
Sans accord entre Londres et Bruxelles, le gouvernement britannique a estimé que 7 000 camions pourraient être bloqués dans le Kent jusqu’à deux jours avant d’être autorisés à traverser la Manche. Pour remédier à ce scénario catastrophe, dès le 1er janvier, les conducteurs de poids lourds devront obtenir un permis pour entrer dans le comté du Kent, où se situe le port de Douvres. L’objectif : éviter les embouteillages liés aux contrôles douaniers. De fait, cette mesure créera une sorte de frontière au sein même du pays !
Les conducteurs de camions de plus de 7,5 tonnes devront ainsi prouver avant leur arrivée dans ce comté du sud-est du pays qu’ils ont tous les papiers requis pour transporter leurs marchandises jusque sur le continent. Les conducteurs qui ne seraient pas à jour seront détectés par la reconnaissance automatique de leur plaque d’immatriculation, et invités à rebrousser chemin, non sans être condamnés à une amende de 300 livres !
« Il ne s’agit pas d’une prédiction ou d’une prévision, mais d’un prudent exercice pour établir ce qui pourrait se produire dans le pire scénario », a déclaré, au Parlement, Michael Gove, ministre d’Etat. Ainsi aujourd’hui, on estime que seuls « 30 à 60 % » des camions arriveraient à la frontière en ayant accompli les formalités nécessaires pour leurs marchandises. Sans ces formalités, il sera impossible pour les conducteurs d’embarquer sur les ferries à destination du continent.
Claire Fournier - CONEX
International Development Manager
Note de la DGDDI aux opérateurs sur la prolongation de la période de validité de la franchise des droits et taxes à l'importation de matériel sanitaire dans le cadre de la lutte contre la propagation du COVID-19.
La DGDDI publie une page internet sous forme de fiche sur le thème de l’Accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Vietnam.
Sont repris les points suivants :
1. Des opportunités à saisir pour les exportateurs français
2. Des débouchés renforcés
3. Des nouveautés en matière d’origine
4. Dispositions transitoires
COVID-19 :Parution du JOUE N°L241/36 du 27/07/2020 concernant la franchise des droits à l’importation et à l’exonération de la TVA sur les importations octroyées pour les marchandises nécessaires à la lutte contre les effets de la pandémie de COVID-19 au cours de l’année 2020.
BREXIT - Quatrième Round : Londres & Bruxelles ex-aequo 0-0Le quatrième cycle de négociations sur le Brexit entre l’Union Européenne et le Royaume-Uni s’est achevé vendredi dernier comme les trois précédents : par un échec.
« Il n’y a pas eu de progrès significatifs », a regretté Michel Barnier, après un nouveau cycle de transactions stériles avec les Britanniques. Que ce soit sur les droits de pêche, sur la question de gouvernance ou sur le ‘level playing field’* chaque partie est restée campée sur ses positions. Pourtant, « sur tous ces points, nous ne demandons rien d’autre que le respect de la Déclaration Politique », déclare Michel Barnier.
Le 31 décembre se profile et sans aucun compromis, ce sont les règles de l’OMC et ses droits de douanes qui s’appliqueront, Boris Johnson affirmant toujours qu’il se refuse à solliciter une extension de la période de transition. « Il semble assumer le scénario d’un no deal », affirme Aurélien Antoine, directeur de l’Observatoire du Brexit. Une telle situation signifie que, s’il n’y a pas de prolongation de la période de transition, un accord sur un texte juridique devra être trouvé au plus tard le 31 octobre, soit dans un peu moins de 5 mois.
Mais, tout est encore possible puisqu’une réunion de haut niveau, convenue dans la Déclaration Politique, pour faire le point sur les négociations doit être planifiée avant la fin du mois de juin. Michel Barnier a malgré tout conclu son discours à l’issue de ce quatrième round de négociations sur une ouverture : « … et si nous gardons notre respect mutuel, notre sérénité et notre détermination, je n’ai aucun doute que nous trouverons, dans le courant de l’été ou au plus tard au début de l’automne, un terrain d’entente entre le Royaume-Uni et l’Union Européenne. Et finalement, que nous trouverons un accord sur notre partenariat pour l’avenir. »
Let’s wait and see !
A compter du 20 juillet 2020, les Incoterms® 2000 ne pourront plus être saisi dans Delta G et Delta X. En effet, suite à l’entrée en vigueur des nouvelles règles Incoterms 2020, les Incoterms DAF, DDU, DES et DEQ ne doivent plus être utilisés dans les déclaration en douane. En revanche, les Incoterms® suivants sont maintenus et peuvent être utilisés à la place des Incoterms 2000 devenu obsolètes :
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Approfondissez les trois éléments fondamentaux qui impactent directement la liquidation douanière : Le classement tarifaire (classement douanier, nomenclature douanière), l’origine et la valeur en douane.
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BREXIT, QUOI DE NEUF ?Les derniers échanges fin avril faisaient planer une forte incertitude sur la capacité de Londres et Bruxelles à s’entendre d’ici la fin de l’année. « Le Royaume-Uni n’a pas voulu s’engager sérieusement sur un certain nombre de points fondamentaux », avait regretté M. Barnier. Les négociateurs doivent théoriquement décider en juin s’ils prolongent, ou non, la période de transition afin de se laisser plus de temps pour négocier. Mais Londres rejette toujours cette idée, quand bien même l’épidémie de Coronavirus a chamboulé le calendrier des discussions organisées maintenant en visioconférence. Le ministre allemand des affaires étrangères, Heiko Maas, avait prévenu le 9 mai : « Le gouvernement britannique refuse toujours de reporter le délai (…) Si cela continue, nous devrons faire face au Brexit, en plus du Coronavirus à la fin de l’année »
Un des points de querelle est la persistance d’un bureau de délégation de l’UE à Belfast, en Irlande du Nord après la fin de la période de transition. Le Royaume-Uni a officiellement rejeté à deux reprises l’idée, la ministre britannique Penny Mordaunt y voyant une ‘division en termes politiques et communautaires’ dans la province. A la suite de la dernière série de pourparlers en avril, M. Barnier a insisté sur le fait que l’UE a besoin de ‘preuves tangibles que le Royaume-Uni progresse dans les procédures de nouveaux accords douaniers’.
Un troisième cycle de négociations s’est donc achevé le 15 mai et le négociateur en chef britannique, David Frost, ainsi que le négociateur en chef de l’UE, Michel Barnier, se sont mutuellement reprochés l’impasse au cœur des pourparlers.
Le Royaume-Uni ne demande rien de plus à l’UE qu’un accord classique de libre-échange, sur le modèle de celui conclu par l’UE avec le Canada, autour duquel pourraient ensuite être négociés plusieurs accords sectoriels. L’UE répond qu’elle ne pourra proposer un accord commercial ambitieux à Londres que s’il est assorti de garanties additionnelles solides en matière de concurrence équitable, le fameux ‘level playing field’. La question des droits de pêche demeure notamment : le Royaume-Uni réaffirme son ambition de devenir un état côtier indépendant, avec renégociation annuelle des quotas de pêche dans ses eaux, ce que l’UE refuse.
En attendant le prochain cycle de négociations prévu dès le 1er juin, l’idée d’un hard Brexit rôde, avec un retour à des échanges commerciaux aux conditions de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) dès 2021 !
Et tandis que les négociations commerciales de l’après-Brexit s’enlisent avec l’UE, d’autres pourparlers entre le Royaume-Uni et les Etats-Unis ont commencé en visioconférence, début mai en vue d’un accord de libre-échange ‘ambitieux’. Plus de 100 fonctionnaires de part et d’autre de l’Atlantique y sont impliqués. La première session de négociations s’inscrit dans un calendrier de réunions opérées toutes les six semaines, l’ambition du gouvernement britannique étant de parvenir à la signature d’un accord avant la fin de l’année, parallèlement au pacte de l’après-Brexit avec l’UE. Mais sur ce front-là, rien n’est simple non plus :
Les élections au Congrès et à la présidence des Etats-Unis qui se tiendront en novembre prochain réduisent les chances de parvenir à un consensus à temps. En 2018, les Etats-Unis restent le plus important partenaire commercial du Royaume-Uni, représentant à lui seul presque 19 % des exportations britanniques et 11 % de ses importations.
Le gouvernement de Boris Johnson souhaite conclure des accords couvrant 80 % de son commerce extérieur d’ici 3 ans et a choisi de privilégier les Etats-Unis, l’Australie, la Nouvelle-Zélande et le Japon.
Dans ce contexte, le Royaume-Uni a présenté mardi son nouveau tarif douanier, UK Global Tariff (UKGT), pour l’après Brexit qui remplacera le TEC (Tarif Extérieur Commun) de l’UE. Les droits de douane seront maintenus sur un certain nombre de produits des filières agricoles, automobiles et pêche afin de préserver les secteurs concernés localement.
L’UKGT conserve une taxe de 10 % sur les importations des voitures, mais supprimera tous les droits de douane inférieur à 2 %, ce qui devrait le rendre plus simple et moins cher que le TEC européen. De plus, les droits de douane seront supprimés sur une large de gamme de produits : 60 % des échanges entreraient ainsi au Royaume-Uni en franchise de droits, aux conditions de l’OMC ou via l’actuel accès préférentiel, à compter du 1er janvier 2021, selon le gouvernement.
Toujours sur le plan douanier, dans une lettre adressée au parlement nord-irlandais, Boris Johnson reconnait qu’il y aura bien des contrôles douaniers sur le territoire nord-irlandais pour les biens en provenance de la Grande-Bretagne, à l’issue de la période de transition post Brexit. Ces contrôles seront effectués dans les trois ports de Belfast, Warrenpoint et Larne.
Question sensible, s’il en est. Par principe, les partis unionistes nord-irlandais ont longtemps refusé tout ce qui pourrait apparaitre comme une frontière de fait au sein même du Royaume-Uni. Les nationalistes irlandais du Sinn Fein refusant, pour leur part, toute frontière entre la République d’Irlande (Etat membre de l’Union européenne) et la province britannique d’Irlande du Nord. Or, chaque année, 450 000 poids lourds acheminent des marchandises de Grande-Bretagne en Irlande du Nord pour un montant de 12,42 milliards d’euros. Les commerçants nord-irlandais réclament des exemptions de formalités pour les produits destinés au seul commerce local. Ils ont évalué le surcoût des contrôles à 100 livres (112€) par camion. ‘Un document précisant le fonctionnement de la frontière entre l’Irlande et l’Irlande du Nord sera publié prochainement’, a promis un porte-parole de Downing Street.
Les parlementaires britanniques ont également adopté le 18 mai une réforme de l’immigration post-Brexit, qui mettra fin au droit d’immigrer librement au Royaume-Uni dès 2021 pour les travailleurs de l’espace économique européen, c’est-à-dire de l’Union européenne mais aussi d’Islande, de Norvège, du Liechtenstein et de Suisse. Les nouveaux critères d’entrée ne sont pas encore détaillés mais le Premier ministre, Boris Johnson, a déjà présenté un projet de système par points, qui doit favoriser les candidats exerçant une profession hautement qualifiée. L’Irlande sera exemptée des règles d’immigration, en vertu d’un accord de libre circulation antérieur à l’adhésion des deux pays à l’UE en 1973.
