Mesures restrictives à l’exportation

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Reglementation-Douane

DGDDI – 04/03/22 Note aux opérateurs sur les mesures restrictives en matière d’exportations à destination de la Russie

Le 25 février 2022, en réaction aux opérations militaires engagées par la Fédération de Russie contre l'Ukraine, le Conseil de l'Union européenne a adopté la décision (PESC) 2022/327 modifiant la décision 2014/512/PESC et imposant de nouvelles mesures restrictives dans divers secteurs, notamment la défense, l'énergie, l'aviation et les finances.

 

Le règlement (UE) 2022/328 du Conseil du 25 février 2022 modifiant le règlement (UE) n° 833-2014, entré en vigueur le 26 février 2022, renforce et complète les sanctions imposées depuis 2014 par l'Union européenne à l'encontre de la Russie.
En matière d'exportations de marchandises à destination de la Russie, le règlement élargit le périmètre des mesures existantes et introduit des nouvelles mesures d'interdiction.
Votre attention est appelée sur les opérations que vous auriez à destination de la Russie : les mesures de restrictions sont en effet engageantes en termes de responsabilité et se traduisent par des contrôles renforcés au moment du dédouanement (contrôles ex ante) et après dédouanement (contrôles ex post).

 

 

 

 

gvms demo

NOUVEAU WEBINAIRE

Comment mettre en pratique GVMS, la nouvelle formalité douanière britannique ?

CONEX vous propose de découvrir sa solution SAFE via conex™, l’application logicielle qui veille sur votre conformité réglementaire et communique avec le système britannique GVMS.

Programme :
- Comment générer vos GMR rapidement et en toute conformité ?
- Les données requises
- Comment obtenir le ‘Goods Movement Reference’, sous quelle forme ?
- Suivre en temps réel le statut de vos GMR (OPEN-FINALISED-CHECKED IN-COMPLETED-EMBARKED-NON FINALISABLE)
A bientôt, pour suivre en ligne notre démonstration, dans la langue de votre choix !

webinaire conex

 

WEBINAIRE EN FRANCAIS

Jeudi 20 janvier 16h00 à 16h30 (GMT+1)
INSCRIPTION

 

WEBINAIRE EN ANGLAIS

Jeudi 20 janvier de 16h30 à 17h00 (GMT+1)
INSCRIPTION

Reglementation-Douane

DELTA T, les modalités de dépôt des déclarations de transit typées TIR.

Depuis le 26 octobre 2021, toutes les déclarations de transit au départ de la France sont déposées dans Delta T, qui, à terme, deviendra l’unique outil de gestion du transit en France.

 

Pour rappel, un mouvement sous carnet TIR doit être doublé d’une déclaration de transit typée TIR pour la partie du trajet traversant l’Union européenne. Le bureau de départ de la déclaration doit être situé dans le premier pays emprunté de l’Union européenne, et le bureau de destination doit être situé dans le dernier pays emprunté de l’Union européenne.
Afin de pouvoir accéder à Delta T en EDI, un opérateur doit être titulaire d’une convention d’accès à Delta T (matérialisée par une relation PDTI) et avoir une garantie transit (matérialisée par une relation GARI). Toutefois, un opérateur d’un autre État membre ou tiers qui souhaiterait déposer une déclaration de transit typée TIR dans Delta T pour un mouvement sous carnet TIR rencontrera des difficultés pour obtenir ces prérequis. C’est pourquoi ces opérateurs choisissent dans la grande majorité des cas de passer par un opérateur français, ce dernier disposant des prérequis nécessaires pour accéder à Delta T.
L’opérateur français indiquera son numéro EORI, et non celui de l’opérateur étranger, auquel cas la déclaration de transit typée TIR ne sera jamais acceptée par Delta T. L’opérateur français sera repris comme titulaire du régime de la déclaration de transit. La garantie utilisée dans le cadre du régime TIR est constituée par le carnet TIR, et non par la garantie transit du titulaire du régime de la déclaration de transit typée TIR. Il conviendra d’indiquer le Numéro d’autorisation du titulaire du carnet TIR dans la case « Numéro d’autorisation du titulaire du carnet TIR »

 

 En savoir plus sur edouane.com  / En savoir sur notre portail Helpdesk

 

 

Reglementation-Douane

À partir du 1er janvier 2022, autoliquider sa TVA à l’importation devient obligatoire et automatique

À compter du 1er janvier 2022, la gestion et le recouvrement de la TVA applicable aux importations et aux sorties de régimes suspensifs, taxées et non taxées, sont transférés de la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) à la Direction générale des finances publiques (DGFiP) pour tout redevable identifié à la TVA en France

 

L’attention des opérateurs est appelée sur la parution de récentes instructions rédigées par la DGDDI et consultable à partir des liens suivants :
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Reglementation-Douane

 

DGDDI – Nouvelles modalités de mise en œuvre de l’autoliquidation de la TVA à l’importation à compter du 1er janvier 2022

La DGDDI diffuse une note aux opérateurs concernant les nouvelles modalités de mise en œuvre de l’autoliquidation de la TVA à l’importation à compter du 1er janvier 2022.

 

 

3 DOCUMENTS SONT PRÉSENTÉS :

  • Nouvelles modalités de mise en œuvre de l’autoliquidation de la TVA à l’importation à compter du 1er janvier 2022
  • Évolutions Delta
  • Bulletin Officiel des Douanes en date du 23/11/2021

 

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LES NOUVELLES RÉGLEMENTATIONS DOUANIÈRES BRITANNIQUES

WEBINAIRES

NOUVELLES RÉGLEMENTATIONS DOUANIÈRES BRITANNIQUES

Les nouveautés à bien connaitre pour maitriser la fluidité de vos flux de marchandises Royaume-Uni / UE / Royaume-Uni

CONEX, éditeur de solutions logicielles pour la gestion des procédures douanières organise un webinaire dédié aux formalités douanières britanniques. 
Lors de cet évènement, nous détaillerons l'impact du système GVMS Goods Vehicle Movement Service sur vos déclarations import/export, transit et sécuritaires et partagerons avec vous notre analyse de la réglementation S&S GB Safety & Security.

webinaire conex

 

WEBINAIRES EN FRANÇAIS

 

Jeudi 9 décembre de 11h00 à 12h00 (GMT+1)
INSCRIPTION

 

WEBINAIRES EN ANGLAIS

 

Mercredi 8 décembre de 12h00 à 13h00 (GMT+1)
INSCRIPTION

Dépôt de la déclaration sommaire de sortie à des fins de sûreté-sécurité EXS au Royaume Uni pour les camions vides

EXS camion vide

Note de la DGDDI
« Nous souhaitons vous rappeler, afin que vous le portiez à l’intention de vos opérateurs, que depuis le 1er octobre 2021, les autorités britanniques requièrent le dépôt d’une déclaration sommaire de sortie à des fins de sûreté-sécurité (EXS) à l’exportation du Royaume-Uni pour les marchandises qui ne font pas l’objet d’une déclaration d’exportation. Cette obligation déclarative s’applique notamment « aux véhicules vides sous contrat de transport », ce qui pourrait laisser penser qu’une EXS est requise pour l’ensemble des camions vides.
Or, il convient de noter que cette obligation ne s’applique pas dans les deux cas suivants, réduisant fortement les cas de camions vides devant faire l’objet d’une EXS :
– dans le cadre d’un contrat qui prévoit que le transporteur conduit un camion vide du RU vers l’Union européenne pour chargement des marchandises au sein de l’Union européenne, parce que le camion n’est pas considéré comme étant « sous contrat » tant que ces marchandises n’ont pas été chargées ;
– dans le cadre d’un contrat qui prévoit que la marchandise chargée en France doit être livrée au RU et que le camion revient à vide en France, dans la mesure où le contrat est résilié à partir du moment où la marchandise a été déchargée. »
En savoir plus

DÉCLARATIONS DOUANIÈRES & SÉCURITAIRES

UNION EUROPÉENNE / ROYAUME-UNI / UNION EUROPÉENNE

NOUS CONTACTER
En partenariat avec EUROTUNNEL, CONEX, acteur majeur de la dématérialisation douanière, propose aux transporteurs toutes les solutions logicielles pour la gestion de leurs formalités douanières post-brexit. Un panel de logiciels douane connectés aux systèmes douaniers des deux côtés du Channel.
ICS/ENS Import Control System La déclaration sécuritaire européenne - Import en UE en provenance du Royaume-Uni (depuis janvier 2021)
GB S&S/ENS Safety & Security La déclaration sécuritaire britannique - Import GB en provenance de l’UE (à partir du 01/07/22)
EXS Exit Summary Declaration  La déclaration Export GB vers UE pour les exportations non couvertes par une déclaration douanière d'exportation complète.
GVMS via conex™ - Goods Vehicle Movement System 
Pochette dématérialisée regroupant les N° de référence des déclarations préalablement enregistrées pour satisfaire aux formalités douanières requises en fonction des marchandises transportées à bord d’un moyen de transport franchissant la frontière du Royaume-Uni. (à partir du 01/01/22)

CollinDeSussy-douaneCONEX soutient le colloque douanier COLLIN DE SUSSYpour sa 15ème édition.

L’évènement, qui a pour thème « Guerre économique : l’arme douanière »
aura lieu le 6 octobre au Palais des Papes à Avignon, de 10h à 18h.
Il sera suivi d’un dîner de Gala en l’honneur des 30 ans du Cercle Collin de Sussy.  

PLUS D'INFO & INSCRIPTION

E-commerce : Conex lance EXPRESS via conex™, une nouvelle solution certifiée par la douane pour les déclarations d’importation de colis express

 

EXPRESS via conex - logiciel douane e-commerceAu 1er juillet 2021, le paquet TVA e-commerce entre en vigueur, et avec lui des évolutions fiscales et douanières majeures concernant les envois d’une valeur intrinsèque jusqu’à 150 euros. En réponse aux nouvelles règles douanières de cette réforme, la solution EXPRESS via conex™ permet aux professionnels de passer leurs déclarations en douane H7 sur une interface dédiée au e-commerce. La solution, qui communique avec le système douanier français DELTA H7, est également connectée au système déclaratif belge, et à terme, à d’autres pays de l’Union. 

 

Un gain de traitement administratif, une garantie pour la logistique de livraison

La déclaration H7 requiert un jeu de données ultra-réduit pour les envois de faible valeur, mais il est pour autant obligatoire et bien évidemment soumis à contrôle douanier. C’est dans ce nouveau contexte que CONEX propose une interface qui répond aux impératifs de productivité et de sécurité des acteurs de la logistique et du e-commerce, confrontés à des masses de petits montants de marchandises à déclarer.
L’application web proposée en mode SaaS, offre une interface EDI qui va intégrer les données, générer les déclarations à la volée sous contrôle de l’opérateur et communiquer, dans les formats requis et en totale sécurité, avec les serveurs de la douane. L’affichage d’un tableau de bord convivial permet aux opérateurs d’identifier instantanément les statuts des déclarations qui requièrent une interaction (par exemple une éventuelle anomalie à rectifier) ou qui bénéficient d’une validation de la douane (BAE).
La solution EXPRESS via conex™ a obtenu bien évidemment la certification EDI décernée par la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects. La Douane s’assure ainsi de la sécurité des liaisons lors des échanges électroniques de données entre ses serveurs et ceux de Conex qui se connectent à son système informatique DELTA H7.

Accompagner les clients dans la mise en place de la nouvelle réglementation

Alors que le e-commerce s’est installé durablement sur une croissance à deux chiffres (+11% par an en moyenne entre 2014 et 2020), l’Union Européenne voulait réformer la fiscalité sur les milliards de transactions opérés.1 La réforme qui donne naissance à une nouvelle déclaration européenne H7 pour la TVA, prend effet le 1er juillet.
L’objectif sur le plan fiscal est à la fois de simplifier les obligations déclaratives en matière de TVA sur les biens achetés en ligne dans d’autres pays, mais également de permettre une taxation (TVA) dès le 1er euro. Sur le plan douanier (déclaration H7), la franchise des droits de douane est quant à elle passée à 150 euros.
Dans cette phase de transition, Conex accompagne également ses clients dans le conseil des étapes à franchir pour déclarer la TVA.

A propos de la déclaration douanière H7

- Concerne uniquement les importations pour les envois d’une valeur inférieure ou égale à 150 euros
- Franchise des droits de douane
- TVA applicable dès le 1er euro.
CONTACTS PRESSE
AGENCE C3M - Michelle Amiard - michelle@agence-c3m.com
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