Perfectionnement actif

Régime économique qui permet d’importer temporairement des marchandises tierces (matières premières, matériels ou pièces détachées) dans le territoire douanier de la Communauté pour les transformer, les ouvrer, les réparer, les monter ou les incorporer à d’autres fabrications puis de réexporter les produits obtenus (produits finis) en bénéficiant d’une exonération de droits et taxes et / ou de mesures de contrôle de politique commerciale normalement applicables aux marchandises importées.

Cette exonération peut être acquise selon deux formules :

• le système de la suspension :
  ce régime est prévu pour les marchandises dont la réexportation en dehors de la CE est certaine dès le moment de leur importation. Les diverses impositions et mesures de politique commerciale sont alors suspendues sous réserve de la réexportation ultérieure des produits obtenus sous le régime

• le système du rembours :
  il est conseillé d’utiliser ce régime si la réexportation des marchandises n’est que partielle ou soumise à des aléas difficilement maîtrisables. Les droits sont alors perçus à l’importation, puis remboursés, lors de la réexportation des produits compensateurs.