RTC - RENSEIGNEMENTS TARIFAIRE CONTRAIGNANT 

En cas de doute sur le classement tarifaire des marchandises à partir des informations du tarif douanier, vous avez la possibilité de recourir à la procédure du RTC (Renseignement Tarifaire Contraignant)

- Dépôt d’un RTC  à l’administration douanière

- Sécurité juridique : lie l’administration et le titulaire du RTC.

- Engagement de la douane : délivrance en 70 jours (+ 2 jours ouvrés pour la recevabilité de la demande dans le cadre de la certification AFNOR « qualité de service » du groupe RTC.

- Durée de validité : 3 ans.

Avec L’ENCYCLOPEDIE DOUANIERE via conex™ et la puissance de l’aide intelligente dans la base du tarif douanier et des RTC Européens et Britanniques, vous aurez accès,  en quelques secondes, à un panel de résultats ciblés et pertinents