Foire aux questions : DELTA IMPORT & EXPORT

Ce nouveau service DELTA I/E concerne l’ensemble des opérateurs qui importent et/ou exportent des marchandises en provenance et/ou à destination de territoires situés en dehors de l’Union européenne et leurs représentants en douane.

Il couvre également les échanges entre la métropole et les territoires ultra-marins.

DELTA I/E (I pour Import / E pour Export) désigne le nouveau service de dédouanement à l’importation et à l’exportation que propose la douane française.

DELTA I/E remplace l’ensemble des applicatifs de dédouanement existants (DELTA G procédure 1 temps / 2 temps – DELTA X).

 Le Code des Douanes de l’Union (CDU) imposant la modernisation, l’uniformisation et la digitalisation de la douane de demain, une nouvelle déclaration en douane fait son apparition.

La Décision Administrative définit les modalités d’établissement de la déclaration en douane à l’importation sur le territoire douanier de l’Union européenne (TDU).

– H1 = Déclaration import

– B1 = Déclaration export

– H7 = Déclaration import dans le cadre du e-commerce

Et dans le cadre de la procédure 2 temps : I1 = Déclaration simplifiée import (DSI)

Le DAU ne sera plus disponible à compter de la mise en production de Delta I/E.

Sur un plan informatique, les données de la nouvelle déclaration en douane sont reprises sur 3 segments :

– D – Eléments de données exigés au niveau générique de la déclaration

– GS – Eléments de données exigés au niveau du transfert de marchandises

– SI – Eléments de données exigés au niveau de l’article

– 11. Informations sur le message (y compris codes de régime)

– 12. Références des messages, documents, certificats et autorisations

– 13. Intervenants

– 14. Informations relatives à l’évaluation/Impositions

– 15. Dates/Heures/Périodes

– 16. Lieux/Pays/Régions

– 17. Bureaux de douane

– 18. Identification des marchandises

– 19. Informations relatives au transport (modes, moyens et équipements)

– 99. Autres éléments de données (statistiques, garanties, données tarifaires)

Les données contenues dans l’ancienne case 44 seront réparties dans les différents groupes de données thématiques.

Son contenu va être dispatché, mieux organisé.

Par exemple, les mentions spéciales sont désormais dans le groupe thématique 12, dédié aux documents, certificats et autorisations.

Les CANA sont désormais dans le groupe thématique 18, dédié à l’identification des marchandises.

Oui, il est possible de faire des rectifications ou invalidations tant que Delta G est maintenu dans la période de double run jusque novembre 2025.

Pendant cette période complémentaire, les opérateurs peuvent déposer des demandes d’invalidation et de rectification dans Delta G/XI. Les opérateurs peuvent également terminer les mouvements initialisés dans Delta G/XI.

Toutes les déclarations établies en DELTA G devront être rectifiées et invalidées dans DELTA G même si l’opérateur a fait sa bascule en DELTA I.

Auparavant limité à douze mois, le délai de dépôt des demandes de rectification et d’invalidation est étendu à trois ans.

Dans un premier temps, vous déposez une déclaration simplifiée (DS) avec un jeu minimal de données puis, dans un délai fixé dans votre autorisation, vous déposez une déclaration complémentaire (DC) reprenant l’ensemble des données et des documents d’accompagnements requis.

Chaque déclaration (DS – Déclaration simplifiée et DC – Déclaration complémentaire) reçoit un numéro de déclaration propre.

Le MRN attribué à la DS doit être impérativement repris sur la DC en tant que document précédent.

Oui le N° MRN de la DS doit être repris en tant que document précédent à l’aide du code « NMRN ».

Oui, la DCG disparaît.

Cependant, d’autres types de déclarations complémentaires sont proposés dans le cadre de la procédure ‘deux temps’.

Une déclaration complémentaire reprend à minima l’ensemble des données de la Déclaration Simplifiée sans modification et est enrichie d’autres données et des documents d’accompagnements requis.

3 types de déclaration complémentaire sont proposés :

Générale, déposée au maximum 10 jours après le BAE de la déclaration simplifiée (DS) : 1 déclaration complémentaire (DC) par DS.

Périodique, déposée au maximum 10 jours après la période prévue dans l’autorisation  : 1 DC par DS.

Récapitulative, déposée au maximum 10 jours  après la période prévue dans l’autorisation : plusieurs DS pour une DC : option non disponible en version 1.

D’après les recommandations de l’EUCDM (EU Customs Data Model version 6.2), une DC peut contenir jusqu’à 9999 DS.

Attention ! La douane nous a informé que, pour le moment, la déclaration complémentaire récapitulative n’est pas ouverte aux opérateurs : la question du nombre de DS acceptées dans une DC récapitulative sera tranchée ultérieurement.

– Une déclaration en 1 temps (ou déclaration standard ou ex-déclaration de droit commun) comprend toutes les données nécessaires au dédouanement.

– Une déclaration en 2 temps (ou déclaration simplifiée) contient un jeu de données réduit.
Cette déclaration simplifiée (DS) doit être réconciliée avec une déclaration complémentaire (DC) qui contient toutes les données d’une déclaration en douane. Ce dépôt doit être fait dans un délai, défini dans l’autorisation de déclaration simplifiée (quotidien, décadaire ou mensuel).

Voir le BOD 7525

->>> Ces deux modalités de dédouanement sont disponibles depuis la mise en place de DELTA I/E.

Non, toute modification sur une déclaration complémentaire validée est impossible.

Cependant, vous pouvez faire une demande de rectification et d’invalidation de la déclaration complémentaire.

Pas de changement pour les titulaires de DCN, les mêmes conditions de reprise des données s’appliquent.

Non, dans une même déclaration, tous les montants d’une facture commerciale doivent être exprimés dans une seule et même devise.

CRN signifie :

Custom Registration Number, soit Numéro de référence douane : c’est le numéro de référence attribué par l’autorité douanière compétente dès l’enregistrement des déclarations d’importation ou d’exportation dans le système.