Création du CANA général TVA V201 (type de mesure TVB) permettant de bénéficier de l’exonération de la TVA sur les vaccins contre le covid 19. Date d’entrée rétroactive au 15/10/2020.
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Publication sur le site de la Commission européenne : « L’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et le Royaume-Uni: protection des intérêts europé ens, garantie d’une concurrence loyale et poursuite de la coopération dans des domaines d’intérêt mutuel. »
Les points développés :Un accord de libre-échange, qui constituera un nouveau partenariat économique et social avec le Royaume-Uni. Un nouveau partenariat pour la sécurité de nos citoyens. Un accord horizontal sur la gouvernance: un cadre forgé pour résister à l’épreuve du temps* En savoir plus

La douane diffuse un ensemble de notes relatives au BREXIT, à 15 jours de la bascule des téléservices. Ces notes concernent le traitement douanier et fiscal, les modalités de régularisation de la TVA à l’importation, DELTA T/SI Brexit, bascule NSTI/Delta T.

En ligne sur edouane.com, notre site d’information douanière.

11/12/2020

La DGDDI diffuse une note relative aux règles applicables en matière d’origine préférentielle à l’issue de la période de transition.

Cette note reprend également la note d’orientation de la Commission européenne : retrait du RU et règles de l’Union applicables dans le domaine des douanes y compris l’origine préférentielle.

Lire sur edouane.com 

REX – Système des exportateurs enregistrés MAJ

La Commission européenne a publié le 15/07 une mise à jour de la liste des pays appliquant le système des exportateurs enregistrés (système REX). Pour chacun d’entre eux elle précise la date de basculement dans le système REX et la date de la fin de la période transitoire pendant laquelle les 2 systèmes (REX et FORMA) peuvent cohabiter.

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