Dépôt de la déclaration sommaire de sortie à des fins de sûreté-sécurité EXS au Royaume Uni pour les camions vides

EXS camion vide

Note de la DGDDI
« Nous souhaitons vous rappeler, afin que vous le portiez à l’intention de vos opérateurs, que depuis le 1er octobre 2021, les autorités britanniques requièrent le dépôt d’une déclaration sommaire de sortie à des fins de sûreté-sécurité (EXS) à l’exportation du Royaume-Uni pour les marchandises qui ne font pas l’objet d’une déclaration d’exportation. Cette obligation déclarative s’applique notamment « aux véhicules vides sous contrat de transport », ce qui pourrait laisser penser qu’une EXS est requise pour l’ensemble des camions vides.
Or, il convient de noter que cette obligation ne s’applique pas dans les deux cas suivants, réduisant fortement les cas de camions vides devant faire l’objet d’une EXS :
– dans le cadre d’un contrat qui prévoit que le transporteur conduit un camion vide du RU vers l’Union européenne pour chargement des marchandises au sein de l’Union européenne, parce que le camion n’est pas considéré comme étant « sous contrat » tant que ces marchandises n’ont pas été chargées ;
– dans le cadre d’un contrat qui prévoit que la marchandise chargée en France doit être livrée au RU et que le camion revient à vide en France, dans la mesure où le contrat est résilié à partir du moment où la marchandise a été déchargée. »
En savoir plus

DÉCLARATIONS DOUANIÈRES & SÉCURITAIRES

UNION EUROPÉENNE / ROYAUME-UNI / UNION EUROPÉENNE

En partenariat avec EUROTUNNELCONEX, acteur majeur de la dématérialisation douanière, propose aux transporteurs toutes les solutions logicielles pour la gestion de leurs formalités douanières post-brexit. Un panel de logiciels douane connectés aux systèmes douaniers des deux côtés du Channel.
ICS/ENS Import Control System La déclaration sécuritaire européenne - Import en UE en provenance du Royaume-Uni (depuis janvier 2021)
GB S&S/ENS Safety & Security La déclaration sécuritaire britannique - Import GB en provenance de l’UE (à partir du 01/07/22)
EXS Exit Summary Declaration  La déclaration Export GB vers UE pour les exportations non couvertes par une déclaration douanière d'exportation complète.
GMR – GVMS via conex™, GOODS MOVEMENT RECORD
Pochette dématérialisée regroupant les N° de référence des déclarations préalablement enregistrées pour satisfaire aux formalités douanières requises en fonction des marchandises transportées à bord d’un moyen de transport franchissant la frontière du Royaume-Uni. (à partir du 01/01/22)
NOUS CONTACTER

webinaire conexWEBINAIRE

Inscription gratuite à nos webinaires
NOUVELLES RÉGLEMENTATIONS DOUANIERES BRITANNIQUES dans la langue de votre.

JE M'INSCRIS

 


UK - Formalités douanières et sécuritaires
Nouvelles dates de mise en place

1er octobre 2021
EXS - EXit Summary Declaration
31 octobre 2021
-  Les importations RoW vers l'Irlande du Nord doivent être déclarées sur CDS
1er janvier 2022
- GVMS Goods Vehicle Movement Service : Obligation de notification préalable des importations agroalimentaires (initialement prévue le 1er octobre 2021).
1er juillet 2022
- Nouvelles exigences relatives aux certificats sanitaires d'exportation, (initialement prévues le 1er octobre 2021)
- Certificats phytosanitaires et  contrôles physiques des marchandises SPS aux postes de contrôle frontaliers, (initialement prévus le 1er janvier 2022)
GB S&S Safety & Security : Obligation d'établir des déclarations de sûreté et de sécurité à l'importation en Grande-Bretagne (initialement prévue le 1er janvier 2022)
30 septembre 2022
- Déclaration douane système CDS Import - Fermeture  CHIEF Import
3 mars 2023
- Déclaration douane système CDS Export - Fermeture  CHIEF Export

Dépôt de la déclaration sommaire de sortie à des fins de sûreté-sécurité (EXS) au Royaume Uni pour les camions vides. Note de la DGDDI

ARE YOU READY ?

CONEX a la solution logicielle
pour répondre à l'ensemble de ces formalités.

Contactez-nous pour plus d'informations

brexit douane ICS

Déclaration sécuritaire GB S&S reportée au 1er janvier 2022

Le gouvernement britannique a récemment annoncé le report des échéances de certaines procédures dans le contexte douanier transfrontalier post-Brexit, effectif depuis le 1er janvier 2021. « En juin dernier, l’administration douanière Britannique avait annoncé un calendrier relatif à l’introduction progressive de contrôles sur les importations en provenance de l’UE et à destination de la Grande-Bretagne, afin que les entreprises puissent se préparer de manière graduelle. Ce calendrier vient d’être révisé. Les déclarations de sûreté et de sécurité pour les importations ne seront pas requises avant le 1er janvier 2022.

Qu’est-ce que cela signifie ?

Actuellement et depuis le 1er janvier 2021, les marchandises en provenance de pays tiers et à destination de la Grande-Bretagne doivent faire l’objet d’une déclaration sommaire d’entrée (ENS) qui doit être déposée dans le système GB S&S. Les marchandises en provenance de l’UE bénéficient quand à elles d’une exemption jusqu’au 1er juillet 2021 qui vient d’être prolongée jusqu’au 1er janvier 2022.

Les autres exigences sécuritaires pour les marchandises entrant sur les territoires douaniers européen, de l’Irlande du Nord et et du reste du monde (RoW) restent inchangées

 

brexit DGDDI DOUANE

Perfectionnement passif pour réparation, dans le cadre de l’accord commercial UE-RU

23/02/2021 – La DGDDI publie une note aux opérateurs relative aux modalités de perfectionnement passif pour réparation et applicable à compter du 1er mars 2021. Cette note détaille les modalités de mise en œuvre du perfectionnement passif pour réparation, tel que prévu par les articles 8 de l’accord de libre échange (ALE) ente l’Union Européenne (UE) et le Royaume-Uni (RU) et 260 bis du Code des Douanes de l’Union (CDU) relatif aux marchandises réparées ou modifiées dans le cadre d’accords internationaux. La présente note s’applique à compter du 1er mars 2021, date de mise à jour du téléservice Delta.

Lire sur Edouane.com

 

 

brexit DGDDI DOUANE29/01/2021

La DGDDI diffuse une note aux opérateurs concernant les frais de transport aérien à incorporer dans la valeur en douane dans le cadre du BREXIT.
Mise à jour de l'annexe 23-01 du Règlement d'exécution (UE) 2015/2447

L’amendement de l’Annexe 23-01 publié le 10 décembre 2020 rattache le Royaume-Uni à l’exception de l’Irlande du Nord dans la zone Q (au même titre que la Suisse) et a pour conséquence l’intégration de 5 % du montant total des frais de transport aérien dans la valeur en douane. Concernant la valeur statistique, définie à l’article 4 du Règlement CE n°113/2010 du Parlement européen et du conseil du 9 février 2010, le pourcentage de fret aérien à inclure dans la valeur statistique pour les marchandises importées en France en provenance du Royaume-Uni (sauf Irlande du Nord), s’élève à 33 % du montant des frais de transport aérien.

Lire la note sur Edouane.com

 

brexit DGDDI DOUANEDGDDI – BREXIT

Accord de commerce et de coopération
entre l’Union européenne et le Royaume-Uni

18/01/2021 – Mise à jour de la fiche technique n°1 – Présentation des dispositions relatives à l’origine préférentielle de l’accord de commerce et de coopération conclu entre l’Union européenne et le Royaume-Uni.

En savoir plus sur Edouane.com

 

brexit DGDDI DOUANE


DGDDI - BREXIT

Règles de remplissage des déclarations
sommaires d’entrée dans le cadre
du dispositif sûreté/sécurité ICS

19/01/2021 – Information DGDDI

« Extrait » De nombreux opérateurs ne remplissent pas correctement les déclarations sommaires d’entrée (ENS) dans le système « Import Control System » (ICS). Cette situation peut engendrer des engorgements sur les sites concernés par la frontière intelligente, préjudiciable à tous les opérateurs économiques.

S’agissant des modalités de complétion des ENS, les sites repris ci-dessous ne peuvent en aucun cas recevoir des ENS avec un code « mode de transport » = « 3 », qui correspond au transport routier (passage d’une frontière terrestre), dans le cadre de flux du Royaume-Uni vers la France.

  • Calais tunnel et port;
  • Dunkerque Ferry;
  • St Malo;
  • Port de Roscoff;
  • Port de Dieppe;
  • Port du Havre/ferry
  • Port de Caen/Ouistreham
  • Port de Cherbourg
En ligne sur edouane.com

 

brexit DGDDI DOUANE

DGDDI –BREXIT

14/01/21 - Point de situation sur le fonctionnement de la frontière intelligente. La DGDDI diffuse une information importante sur le BREXIT qui précise les problématiques rencontrées nuisant au fonctionnement optimal de la Frontière intelligente.

Extrait : Le dispositif innovant de la frontière intelligente est déployé dans les Hauts-de-France, en Normandie depuis le 1er janvier 2021. D’une manière générale, son fonctionnement est satisfaisant. L’outil informatique SI Brexit est opérationnel, même si le processus qui l’accompagne et qui implique différents acteurs (ports, compagnies de ferries, Eurotunnel, chauffeurs, douane, SIVEP) nécessite quelques ajustements pour donner toute son efficacité à la frontière intelligente.

Deux cas principaux nuisant au fonctionnement optimal de la frontière intelligente :

1) Le scan par les compagnies de ferry ou le tunnel de documents inappropriés à l’appairage, notamment la déclaration d’exportation britannique, voire de l’ENS, en lieu et place des formalités d’import ou de transit européennes.
La communication de ces documents a pour conséquence d’orienter les camion en file orange car le SI BREXIT relève une formalité inconnue.(les déclaration d’export britanniques comportent toujours la mention « European Community », ce qui n’aide pas à différencier les documents).

 2) L’absence de prise en compte des cas de détournement au moment du passage frontière en transit commun (il s’agit des cas où un camion se présente sur un point d’entrée UE qui n’est pas celui repris dans la déclaration de transit), en raison de la réception d’un message informatique du système de transit britannique au mauvais format.
Le mauvais format de ce message ne permet pas à l’outil DELTA T d’informer SI BREXIT que le détournement est bien accepté. Le camion est donc orienté en file orange, comme si le détournement n’était pas accepté. Le service des douanes doit ensuite vérifier que la formalité est conforme (de fait, les camions dans cette situation sont très vite

Lire l’information dans son intégralité sur le site d’information douanière Edouane.com

 

brexit DGDDI DOUANE

NOTES AUX OPÉRATEURS

La DGDDI diffuse une note aux opérateurs sur les règles relatives aux bureaux de passage dans le cadre du transit commun Brexit.
Elle remplace la note du même nom diffusée le 6 janvier 2021 suite à une erreur dans le code bureau de Dunkerque Ferry.
Sur edouane.com, retrouvez également le flyer qui permet de clarifier ce que les conducteurs doivent/ne doivent pas scanner lors de leur passage à la frontière.

En savoir plus sur Edouane.com