Déclaration sécuritaire GB S&S reportée au 1er janvier 2022

Le gouvernement britannique a récemment annoncé le report des échéances de certaines procédures dans le contexte douanier transfrontalier post-Brexit, effectif depuis le 1^er janvier 2021.

« En juin dernier, l’administration douanière Britannique avait annoncé un calendrier relatif à l’introduction progressive de contrôles sur les importations en provenance de l’UE et à destination de la Grande-Bretagne, afin que les entreprises puissent se préparer de manière graduelle. Ce calendrier vient d’être révisé. Les déclarations de sûreté et de sécurité pour les importations ne seront pas requises avant le 1^er janvier 2022.

Qu’est-ce que cela signifie ?

Actuellement et depuis le 1^er janvier 2021, les marchandises en provenance de pays tiers et à destination de la Grande-Bretagne doivent faire l’objet d’une déclaration sommaire d’entrée (ENS) qui doit être déposée dans le système GB S&S. Les marchandises en provenance de l’UE bénéficient quand à elles d’une exemption jusqu’au 1^er juillet 2021 qui vient d’être prolongée jusqu’au 1^er janvier 2022.

Les autres exigences sécuritaires pour les marchandises entrant sur les territoires douaniers européen, de l’Irlande du Nord et et du reste du monde (RoW) restent inchangées

Perfectionnement passif pour réparation, dans le cadre de l’accord commercial UE-RU

23/02/2021 – La DGDDI publie une note aux opérateurs relative aux modalités de perfectionnement passif pour réparation et applicable à compter du 1er mars 2021. Cette note détaille les modalités de mise en œuvre du perfectionnement passif pour réparation, tel que prévu par les articles 8 de l’accord de libre échange (ALE) ente l’Union Européenne (UE) et le Royaume-Uni (RU) et 260 bis du Code des Douanes de l’Union (CDU) relatif aux marchandises réparées ou modifiées dans le cadre d’accords internationaux. La présente note s’applique à compter du 1er mars 2021, date de mise à jour du téléservice Delta.

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29/01/2021

La DGDDI diffuse une note aux opérateurs concernant les frais de transport aérien à incorporer dans la valeur en douane dans le cadre du BREXIT.
Mise à jour de l'annexe 23-01 du Règlement d'exécution (UE) 2015/2447

L’amendement de l’Annexe 23-01 publié le 10 décembre 2020 rattache le Royaume-Uni à l’exception de l’Irlande du Nord dans la zone Q (au même titre que la Suisse) et a pour conséquence l’intégration de 5 % du montant total des frais de transport aérien dans la valeur en douane. Concernant la valeur statistique, définie à l’article 4 du Règlement CE n°113/2010 du Parlement européen et du conseil du 9 février 2010, le pourcentage de fret aérien à inclure dans la valeur statistique pour les marchandises importées en France en provenance du Royaume-Uni (sauf Irlande du Nord), s’élève à 33 % du montant des frais de transport aérien.

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DGDDI – BREXIT

Accord de commerce et de coopération
entre l’Union européenne et le Royaume-Uni

18/01/2021 – Mise à jour de la fiche technique n°1 – Présentation des dispositions relatives à l’origine préférentielle de l’accord de commerce et de coopération conclu entre l’Union européenne et le Royaume-Uni.

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DGDDI - BREXIT

Règles de remplissage des déclarations
sommaires d’entrée dans le cadre
du dispositif sûreté/sécurité ICS

19/01/2021 – Information DGDDI

« Extrait » De nombreux opérateurs ne remplissent pas correctement les déclarations sommaires d’entrée (ENS) dans le système « Import Control System » (ICS). Cette situation peut engendrer des engorgements sur les sites concernés par la frontière intelligente, préjudiciable à tous les opérateurs économiques.

S’agissant des modalités de complétion des ENS, les sites repris ci-dessous ne peuvent en aucun cas recevoir des ENS avec un code « mode de transport » = « 3 », qui correspond au transport routier (passage d’une frontière terrestre), dans le cadre de flux du Royaume-Uni vers la France.

• Calais tunnel et port;
• Dunkerque Ferry;
• St Malo;
• Port de Roscoff;
• Port de Dieppe;
• Port du Havre/ferry
• Port de Caen/Ouistreham
• Port de Cherbourg

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DGDDI –BREXIT

14/01/21 - Point de situation sur le fonctionnement de la frontière intelligente. La DGDDI diffuse une information importante sur le BREXIT qui précise les problématiques rencontrées nuisant au fonctionnement optimal de la Frontière intelligente.

Extrait : Le dispositif innovant de la frontière intelligente est déployé dans les Hauts-de-France, en Normandie depuis le 1er janvier 2021. D’une manière générale, son fonctionnement est satisfaisant. L’outil informatique SI Brexit est opérationnel, même si le processus qui l’accompagne et qui implique différents acteurs (ports, compagnies de ferries, Eurotunnel, chauffeurs, douane, SIVEP) nécessite quelques ajustements pour donner toute son efficacité à la frontière intelligente.

Deux cas principaux nuisant au fonctionnement optimal de la frontière intelligente :

1) Le scan par les compagnies de ferry ou le tunnel de documents inappropriés à l’appairage, notamment la déclaration d’exportation britannique, voire de l’ENS, en lieu et place des formalités d’import ou de transit européennes.
La communication de ces documents a pour conséquence d’orienter les camion en file orange car le SI BREXIT relève une formalité inconnue.(les déclaration d’export britanniques comportent toujours la mention « European Community », ce qui n’aide pas à différencier les documents).

 2) L’absence de prise en compte des cas de détournement au moment du passage frontière en transit commun (il s’agit des cas où un camion se présente sur un point d’entrée UE qui n’est pas celui repris dans la déclaration de transit), en raison de la réception d’un message informatique du système de transit britannique au mauvais format.
Le mauvais format de ce message ne permet pas à l’outil DELTA T d’informer SI BREXIT que le détournement est bien accepté. Le camion est donc orienté en file orange, comme si le détournement n’était pas accepté. Le service des douanes doit ensuite vérifier que la formalité est conforme (de fait, les camions dans cette situation sont très vite

Lire l’information dans son intégralité sur le site d’information douanière Edouane.com

NOTES AUX OPÉRATEURS

La DGDDI diffuse une note aux opérateurs sur les règles relatives aux bureaux de passage dans le cadre du transit commun Brexit.
Elle remplace la note du même nom diffusée le 6 janvier 2021 suite à une erreur dans le code bureau de Dunkerque Ferry. Sur edouane.com, retrouvez également le flyer qui permet de clarifier ce que les conducteurs doivent/ne doivent pas scanner lors de leur passage à la frontière.

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La DGDDI publie diverses informations relatives au Brexit sur le traitement sanitaire et douanier des marchandises sanitaires et phytosanitaire et sur les règles relatives aux bureaux de passage dans le cadre des opérations de transit commun BREXIT

♦ Une note aux opérateurs sur le traitement sanitaire et douanier des marchandises sanitaires et phytosanitaires dans le cadre du Brexit et ses 4 annexes :

• Annexe 1 – Coordonnées des postes de contrôle frontalier et des bureaux des douanes de la façade transmanche
• Annexe 2 – Synopsis appairage import et export
• Annexe 3 – courriel standard à adresser aux bureaux de douane
• Fiches opérateurs – Note aux opérateurs sur le traitement sanitaire et douanier des marchandises sanitaires et phytosanitaires dans le cadre du Brexit

♦  Une note aux opérateurs sur les règles relatives aux bureaux de passage dans le cadre des opérations de transit commun Brexit

Elle attire également l’attention sur 2 points (extrait)  :

1. Désormais, le prérequis pour réaliser des opérations d’import/export est la détention d’un numéro EORI. Les entreprises qui échangent avec le Royaume-Uni sont peut-être concernées par l’attribution de n°EORI de masse qui a été réalisée en 2019 par la DGDDI. Avant de déposer une demande d’immatriculation, nous les invitons à cliquer sur le lien suivant vers le site douane.gouv.fr afin de vérifier si un EORI leur a déjà été attribué, en saisissant leur numéro SIRET.

2. Le fonctionnement de la frontière intelligente repose sur l’anticipation des formalités douanières. Les camions qui se présentent sans formalités sont systématiquement bloqués en frontière.

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La DGDDI publie une note aux opérateurs précisant les modalités de traitement des flux avec l’Irlande du Nord pour les produits soumis à accise.

L’application EMCS-GAMMA est déjà paramétré pour appliquer ces règles.

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31/12/2020

Mise à jour du guide douanier de préparation au 30 décembre.

Le journal des modifications permet de visualiser plus rapidement les nouveautés. Les notes aux opérateurs y sont également reprises via un lien actif.

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