DGDDI – 04/03/22 Note aux opérateurs sur les mesures restrictives en matière d’exportations à destination de la Russie

Le 25 février 2022, en réaction aux opérations militaires engagées par la Fédération de Russie contre l'Ukraine, le Conseil de l'Union européenne a adopté la décision (PESC) 2022/327 modifiant la décision 2014/512/PESC et imposant de nouvelles mesures restrictives dans divers secteurs, notamment la défense, l'énergie, l'aviation et les finances.

Le règlement (UE) 2022/328 du Conseil du 25 février 2022 modifiant le règlement (UE) n° 833-2014, entré en vigueur le 26 février 2022, renforce et complète les sanctions imposées depuis 2014 par l'Union européenne à l'encontre de la Russie.

En matière d'exportations de marchandises à destination de la Russie, le règlement élargit le périmètre des mesures existantes et introduit des nouvelles mesures d'interdiction.

Votre attention est appelée sur les opérations que vous auriez à destination de la Russie : les mesures de restrictions sont en effet engageantes en termes de responsabilité et se traduisent par des contrôles renforcés au moment du dédouanement (contrôles ex ante) et après dédouanement (contrôles ex post).

• Douane, Lire la note aux opérateurs : mesures restrictives en matière d’exportations vers la Russie

• Voir le tableau de synthèse des sanctions en Russie avec nomenclatures douanières

DELTA T, les modalités de dépôt des déclarations de transit typées TIR.

Depuis le 26 octobre 2021, toutes les déclarations de transit au départ de la France sont déposées dans Delta T, qui, à terme, deviendra l’unique outil de gestion du transit en France.

Pour rappel, un mouvement sous carnet TIR doit être doublé d’une déclaration de transit typée TIR pour la partie du trajet traversant l’Union européenne. Le bureau de départ de la déclaration doit être situé dans le premier pays emprunté de l’Union européenne, et le bureau de destination doit être situé dans le dernier pays emprunté de l’Union européenne.

Afin de pouvoir accéder à Delta T en EDI, un opérateur doit être titulaire d’une convention d’accès à Delta T (matérialisée par une relation PDTI) et avoir une garantie transit (matérialisée par une relation GARI). Toutefois, un opérateur d’un autre État membre ou tiers qui souhaiterait déposer une déclaration de transit typée TIR dans Delta T pour un mouvement sous carnet TIR rencontrera des difficultés pour obtenir ces prérequis. C’est pourquoi ces opérateurs choisissent dans la grande majorité des cas de passer par un opérateur français, ce dernier disposant des prérequis nécessaires pour accéder à Delta T.

L’opérateur français indiquera son numéro EORI, et non celui de l’opérateur étranger, auquel cas la déclaration de transit typée TIR ne sera jamais acceptée par Delta T. L’opérateur français sera repris comme titulaire du régime de la déclaration de transit. La garantie utilisée dans le cadre du régime TIR est constituée par le carnet TIR, et non par la garantie transit du titulaire du régime de la déclaration de transit typée TIR. Il conviendra d’indiquer le Numéro d’autorisation du titulaire du carnet TIR dans la case « Numéro d’autorisation du titulaire du carnet TIR »

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À partir du 1er janvier 2022, autoliquider sa TVA à l’importation devient obligatoire et automatique

À compter du 1er janvier 2022, la gestion et le recouvrement de la TVA applicable aux importations et aux sorties de régimes suspensifs, taxées et non taxées, sont transférés de la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) à la Direction générale des finances publiques (DGFiP) pour tout redevable identifié à la TVA en France

L’attention des opérateurs est appelée sur la parution de récentes instructions rédigées par la DGDDI et consultable à partir des liens suivants :

• le bulletin officiel des douanes n°7440 du 23 novembre 2021 (texte 21-051) relatif aux modalités de mise en œuvre de la TVA à l’importation à compter du 1er janvier 2022 ;

• la note du bureau de la politique du dédouanement n°21000196 du 23 novembre 2021 relative à la mise en œuvre technique de la généralisation de l’autoliquidation de la TVA dans les applicatifs  DELTA-G / X Import / H7 à compter du 1er janvier 2022.

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DGDDI – Nouvelles modalités de mise en œuvre de l’autoliquidation de la TVA à l’importation à compter du 1er janvier 2022

La DGDDI diffuse une note aux opérateurs concernant les nouvelles modalités de mise en œuvre de l’autoliquidation de la TVA à l’importation à compter du 1er janvier 2022.

3 DOCUMENTS SONT PRÉSENTÉS :

• Nouvelles modalités de mise en œuvre de l’autoliquidation de la TVA à l’importation à compter du 1^er janvier 2022
• Évolutions Delta
• Bulletin Officiel des Douanes en date du 23/11/2021

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Format N° IOSS sur les déclarations en douane pour les RDE

Les vendeurs en ligne qui souhaitent adhérer à l'IOSS et qui ne disposent pas d'un établissement dans l'Union européenne doivent s'enregistrer par le biais d'un intermédiaire.
Pour attester de ce statut, l’intermédiaire est identifié par l'administration fiscale du pays de l’UE dans lequel il est établi par un numéro IOSS commençant pas le préfixe "IN". En plus de ce numéro IN, l'intermédiaire doit se faire délivrer un numéro IOSS pour chaque vendeur en ligne qu'il représente. Ce numéro commence par le préfixe "IM".

C’est ce seul numéro IOSS commençant par IM qui doit figurer sur la déclaration en douane tout comme sur la déclaration mensuelle de TVA, déposée par l'intermédiaire pour le compte de l'opérateur qu'il représente. Attention, si vous utilisez le numéro IOSS commençant par IN, votre déclaration en douane DELTA G / H7 sera rejetée.

La structure des numéros IOSS est harmonisée entre tous les Etats membres selon le format à 12 caractères :
- IM
- xxx : le code ISO à trois chiffres représentant l'Etat membre d'identification
- yyyyyy : le code à 6 chiffres assigné par l'Etat membre d'identification
- z : un chiffre de contrôle (clef de sécurité).

La DGDDI met en ligne un article sur le paquet TVA e-commerce.

Extrait : « Au 1er juillet 2021, le paquet TVA e-commerce entre en vigueur, et avec lui des évolutions fiscales et douanières majeures concernant les envois d’une valeur intrinsèque jusqu’à 150 euros. » Les règles changent en matière de TVA / De nouveaux dispositifs douaniers : Note à découvrir sur le site edouane.com

A compter du 1er juillet 2021, les acteurs concernés par le e-commerce deviennent redevables de la TVA pour toutes les marchandises d’une valeur inférieure ou égale à 150 € importées sur le territoire de l’Union européenne. Une déclaration H7 devra être déposée auprès de l’administration douanière du pays d’importation concerné.

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DGDDI – Nouveau système européen Import Control system (ICS2)

La DGDDI publie une note aux opérateurs qui présente le Nouveau système européen Import Control system (ICS2) dans le cadre des mesures de sûreté-sécurité et la première version « release 1 » portant sur les envois express et les envois postaux transportés par la voie aérienne. Ce premier volet ne concerne, en France que deux opérateurs : l’opérateur postal et un expressiste ayant son hub sur le territoire national. »

Retrouvez sur edouane.com les détails de cette note qui aborde le contexte général et objectifs d’ICS2, le principe d’un système central européen ( base centrale), le calendrier du déploiement du système européen ICS2 et l’ Intégration d’ICS2 dans le processus d’entrée des marchandises dans l’UE

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DGDDI – Note aux opérateurs sur le dédouanement en régime 42 et 63 en DELTA G

23/02/2021 – La DGDDI publie une note aux opérateurs sur le dédouanement en régime 42 et 63 en DELTA G.

Les contrôles de recevabilité portant sur les codes Y040/Y041 et Y042 ont été mis en œuvre le 16 décembre 2020. Cependant en raison de difficulté d’application et du contexte Brexit, la règle de gestion qui oblige à ne servir qu’un seul code Y041 par article en case 44  a été levée le 18 décembre 2020. Le contrôle de la présence d’un seul code Y041 par article  sera définitivement rétabli à partir du 1^er avril 2021. Lire la note complète pour plus de détails.

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Perfectionnement passif pour réparation, dans le cadre de l’accord commercial UE-RU

23/02/2021 – La DGDDI publie une note aux opérateurs relative aux modalités de perfectionnement passif pour réparation et applicable à compter du 1er mars 2021. Cette note détaille les modalités de mise en œuvre du perfectionnement passif pour réparation, tel que prévu par les articles 8 de l’accord de libre échange (ALE) ente l’Union Européenne (UE) et le Royaume-Uni (RU) et 260 bis du Code des Douanes de l’Union (CDU) relatif aux marchandises réparées ou modifiées dans le cadre d’accords internationaux. La présente note s’applique à compter du 1er mars 2021, date de mise à jour du téléservice Delta.

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