brexit

Après la fin de la période de transition, les règles de l'UE pour les livraisons et les mouvements transfrontières de biens entre les États membres ne seront plus applicables dans les relations entre la France et le RU (hors IN).

Il n'existera plus de livraisons et d'acquisitions intra-UE de biens, ni de régime de vente à distance de biens à destination et en provenance du RU (hors IN). Par conséquent, il ne sera plus possible d'établir des déclarations d'échanges de biens (OEB) relative aux marchandises qui franchissent la frontière après la fin de la période de transition.

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